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2 601 résultats pour « clause de discrétion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-4

69fd84aacdc6046d4704d2d2

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

CONSTATER que la Clause de non concurrence n'est pas limitée DIRE ET JUGER que la clause est abusive PRONONCER sa nullité En conséquence, CONDAMNER l'employeur à régler au salarié la somme de 10.000

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

6353887e513cb5adff94371e

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Sur les clauses intéressant les dispositions du code de la propriété intellectuelle Il s'agit des clauses n°1.C et 6 de l'Accord de Souscription Steam.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01407

Cassation

21 juin 2011

21 juin 2011

dossiers de gestion du personnel de la société et comportant des informations strictement confidentielles, et faisait valoir qu'en commettant un tel vol, Mme X... avait manqué à son obligation de discrétion

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007839208

Admin. suprême

5 janvier 1994

5 janvier 1994

dudit code est elle-même subordonnée à la titularisation dans un corps de la hiérarchie et qu'aux termes de l'article 25 de la loi du 11 janvier 1984 l'accès de non-fonctionnaires à un emploi à la discrétion

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10871

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

l'intérieur des jours de disponibilité indiqué par le salarié », sur l'organisation du travail du distributeur (clause 2.8), cette clause stipulant notamment que « les distributeurs organisent et exécutent

Source officielle
CC

soc

6079b2029ba5988459c551e0

Cassation

9 mai 1972

9 mai 1972

L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE PAR LETTRE DU 1ER AOUT 1968, L'ORTF AVAIT PROCEDE AU LICENCIEMENT D'UN CERTAIN NOMBRE DE JOURNALISTES, DONT CLAUDE

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fdab265bdfee643962acce0

Appel

4 juin 2019

4 juin 2019

DIRE ET JUGER que le fondement de l'article 1492 du Code de Procédure Civile, ne permet pas de solliciter la nullité de la clause compromissoire, action prévue et réglementée par le seul article 1455 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda4bd3db21cbdd93faa

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

s'est éteint le 11 septembre 2007, par suite du changement de propriétaire de l'immeuble, conformément à la clause contenue au contrat de vente du 4 février 1985, - dire que M.

Source officielle
CC

civ3

61372334cd58014677406c8c

Cassation

3 février 1999

3 février 1999

les époux B... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande tendant à être garantis par la société Azur habitat des condamnations prononcées à son encontre, alors, selon le moyen, "que les clauses

Source officielle
TJ

0P14 Aud. civile prox 5

69c19a4ecdc6046d47b12184

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En effet, d'une part, le caractère abusif d'une clause s'apprécie in abstracto, et non pas en fonction des conditions effectives de sa mise en oeuvre, qui sont en l'espèce laissées totalement à la discrétion

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

668398198da90185712ea657

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Votre contrat de travail prévoit une clause de confidentialité par laquelle, vous vous engagez pendant la durée du contrat et à son terme à respecter la discrétion la plus totale sur tout ce qui a trait

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

61624d65ed30a8f561738255

Appel

8 avril 2014

8 avril 2014

Sur l'exception d'incompétence soulevée par ASI au profit des juridictions irlandaises en vertu des clauses attributives de juridiction stipulées aux contrats liant les parties, le tribunal de commerce

Source officielle
CC

soc

6079b1ae9ba5988459c53090

Cassation

20 mars 2001

20 mars 2001

d'appel a violé l'article 3, alinéa 9, de l'accord-cadre du 7 juillet 1983 ; 3° qu'il résulte des dispositions de l'article L. 122-36 du Code du travail qu'en cas de modification ou de retrait des clauses

Source officielle
CC

civ3

6137221ccd580146773fa52f

Cassation

23 mars 1994

23 mars 1994

s'analyse en une condition potestative ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que l'acquéreur étant tenu de présenter une nouvelle demande d'autorisation administrative, sous la sanction d'une clause

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10326

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

Il est constant en l'espèce que cette clause ne comporte aucun contrepartie financière en faveur du salarié de sorte que cette clause est illicite et donc nulle.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a210f38cdc6046d4709bac8

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Annoncer la défaite de Mme [L] n'était pas un exploit' (Smiley clin d''il)'» ''«'D'une part, j'étais jusqu'à dimanche lié par une clause de loyauté à l'égard de Mme'[L].

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

61635df0683f470e3416dc84

Appel

18 octobre 2011

18 octobre 2011

d'élection de juridiction qui la lie à elle fait obstacle à son application a titre subsidiaire car la clause d'élection de juridiction invoquée par la compagnie FINANCIERE EDMOND DE ROTHSCHILD fait

Source officielle
CC

comm

61372206cd580146773f9960

Cassation

11 janvier 1994

11 janvier 1994

les éléments de preuve fournis par Sectrad, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en se bornant à énoncer qu'il est évident que cette clause

Source officielle
CA

Chambre 3 A

68f07f4247396eb608bc05f4

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Par acte du 12 avril 2023, les bailleurs ont fait signifier aux locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail à défaut de paiement des loyers et du dépôt de garantie, pour un

Source officielle
TJ

Service des référés

67f6bbcba9d5adc26061f1c9

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

documents relatifs aux contrats d’assurance-vie souscrits par son frère, dès lors qu’il est plausible que les clauses litigieuses désignent les « héritiers » du défunt.

Source officielle