AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-4
69fd84aacdc6046d4704d2d2
7 mai 2026
7 mai 2026
CONSTATER que la Clause de non concurrence n'est pas limitée DIRE ET JUGER que la clause est abusive PRONONCER sa nullité En conséquence, CONDAMNER l'employeur à régler au salarié la somme de 10.000
Source officiellePage 22 sur 131
Pôle 5 - Chambre 2
6353887e513cb5adff94371e
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Sur les clauses intéressant les dispositions du code de la propriété intellectuelle Il s'agit des clauses n°1.C et 6 de l'Accord de Souscription Steam.
Source officielle