suite de la défaillance des acquéreurs, la Caisse des dépôts et consignations a sollicité, sur le fondement de l'article 1116 du Code civil, la nullité et, subsidiairement, l'inopposabilité, de la clause

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, d'une part, souverainement retenu, sans dénaturation des clauses du

bénéficiaire de la promesse ; qu'au cas d'espèce, en ne recherchant pas si le terme "accepte" stipulé dans la clause de la promesse de vente du droit au bail ne visait pas simplement l'acceptation de Mme

Se prévalant d'une clause du compromis de vente faisant obligation au vendeur de réaliser des travaux au plus tard au jour de la signature de l'acte authentique et se plaignant du non-achèvement de ces

* * * Vu le jugement du tribunal de grande instance de Sens du 27 mars 2015 ayant constaté l'acquisition de la clause résolutoire de la vente conclue selon acte authentique du 31 octobre

Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

. ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que, selon les statuts du Comité de station des Orres, l'obligation de cotiser des copropriétaires doit être définie par une clause

QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR QUALIFIE LE CONTRAT DE LOCATION PURE ET SIMPLE ET NON, COMME LE SOUTENAIT LOCAFRANCE, DE CONTRAT DE LEASING OU CREDIT-BAIL, AU MOTIF, SELON LE POURVOI, QU'AUCUNE CLAUSE

N'EXERCE PAS SON DROIT DE PREEMPTION ; QUE LES CLAUSES ET CONDITIONS DE CETTE VENTE ONT ETE NOTIFIEES LE MEME JOUR A M. Y... ; QUE LE 12 SEPTEMBRE 1978 LES EPOUX X... ONT DONNE CONGE A M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux X... ont signé le 29 juin 1998 par l'intermédiaire de l'agence Allanic un compromis de vente

, qui exploite un fonds de commerce de café restaurant, a conclu auprès de la société CHR boissons (la société CHR) un contrat d'achat exclusif de boissons, d'une durée de six années, assorti d'une clause

, rendu le 9 janvier 2015 ; que les époux X... soutiennent avoir conservé leur qualité à agir contre les constructeurs et l'assureur, par suite de la clause insérée dans l'acte de vente de leur maison,

seulement en ce qu'il dit que la non-conformité du four à gaz aux règles techniques de sécurité s'analyse en un vice caché au sens de l'article 1641 du code civil dont la garantie a été exclue par une clause

en stipulant que "les autres clauses du compromis de vente régularisé entre les parties le 4 avril 2014 demeurent inchangées...".

A LA RECEVABILITE DE L'ACTION EN RESCISION ; MAIS ATTENDU QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, LES JUGES DU FOND CONSTATENT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS DE LA CAUSE, " QU'AU REGARD DES CLAUSES

Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement relevé que la relation des faits démontrait que les parties ne s'étaient pas entendues sur les conditions de réalisation de la vente

domaniale du 19 octobre 2021, en application des articles 8 et 11 du cahier des clauses administratives générales des ventes de biens immobiliers par le domaine et des conditions générales de vente ;

Coprim à la reprise de vices apparents dénoncés après le délai d'un mois suivant la prise de possession et au paiement d'une indemnité provisionnelle, la fin de non-recevoir déduite par le vendeur d'une clause