Le requérant demanda ensuite lui-même sa mutation. Il fut affecté à la Cour de cassation.

En l'occurrence, l'employeur fait grief au salarié d'avoir refusé sa mutation à THOIRY, mutation que l'employeur entend justifier essentiellement par le fait que le salarié a évolué en couple avec son

de la mutation décidée en décembre 2010 en vertu d'une clause de mobilité dont il ne pouvait ignorer l'illicéité ; que dans ce contexte, cette mutation sans l'accord du salarié s'apparente en réalité

la compatibilité de l'emploi pourvu par embauchage avec celui du salarié bénéficiant de la priorité de réembauchage soit expressément constatée, qu'en se bornant à retenir que Mme X... était gradée classe

QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BOCCARD REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER DES INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS ET DES INDEMNITES DE LICENCIEMENT A JEAN-PIERRE X..., CLAUDE

mutations successives, dès lors que cette clause ne l'empêchait pas d'exercer sa profession par son étendue ou sa durée ; qu'en relevant que le contrat de travail initial ne contenait aucune disposition

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Go sport a embauché Mme X... le 1er juillet 1989 ; que le contrat de travail comportait une clause

Cet avenant prévoyait en outre une clause de mobilité sur les divers chantiers situés dans le secteur géographique de l'établissement de la société.

de mobilité ; qu'en l'espèce, il était constant que le contrat stipulait une clause de mobilité prévoyant la possibilité d'une mutation sur un autre magasin, sans avoir à recueillir l'accord du salarié

La société REGICOM soutient que la mutation de M. X... entraînait une augmentation significative de ses revenus et que la mise en oeuvre de la clause de mobilité n'était pas abusive, que M.

Par courrier circonstancié du 19 juin 2010, contestant qu'une clause de mobilité puisse lui être valablement opposée, M. X... a confirmé à son employeur qu'il refusait cette mutation.

lui offrant, certes à titre provisoire, un poste de conditionneuse, l'employeur ne l'avait pas réintégrée dans ses anciennes fonctions, la cantonnant, au contraire, dans des tâches subalternes de classement

(le 23 juin) ; qu'ainsi la clause de mobilité n'a pas été appliquée à l'encontre de Monsieur X... avec trop de célérité, qu'il apparaît alors que le salarié a refusé d'exécuter une des clauses primordiales

de mobilité de son contrat de travail prévoyant qu'elle pouvait être mutée dans une zone géographique répondant aux mêmes critères d'accessibilité, lui a proposé deux mutations, l'une sur un autre chantier

X... a été engagé par la société Dassault Data services à compter du 15 juillet 1998, en qualité d'ingénieur ; que le contrat de travail comportait une clause de mobilité ; que, le 3 septembre 1998, M.

date du 19 octobre 2012 l'invitant à se présenter sur le site du lycée Saint Rémy de Roubaix à partir de 7 heures le 22 octobre 2012 ; qu'au surplus cette affectation temporaire était conforme à la clause

engagée le 21 décembre 1992 par la société Aldi marché Cuincy et exerçant en dernier lieu les fonctions d'adjoint chef de magasin à Cambrai, a été licenciée le 16 avril 2007 après avoir refusé une mutation

, même si celle-ci a été décidée en application d'une clause de mobilité stipulée dans le contrat de travail, dès lors que cette mutation ne respecte pas l'avis du médecin du travail ; qu'en énonçant,