Le commandement de payer est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail sont réunies

pour les établissements classés ; "alors, en tout état de cause, que les pouvoirs reconnus aux juges répressifs en matière de remise en état ont un objet limité et ne leur permettent pas d'imposer

X... en sa réclamation à l'état des créances et d'avoir dit qu'il devrait figurer au passif pour la somme de 28 892,80 francs, alors, selon le moyen, "que les conventions légalement formées tiennent lieu

Y... en sa réclamation à l'état des créances et d'avoir dit qu'il devrait figurer au passif pour la somme de 27 464,34 francs, alors, selon le moyen, "que les conventions légalement formées tiennent lieu

lien notamment avec les conséquences de la crise sanitaire, la souscription de plusieurs prêts garantis par l’État, ainsi que l’existence d’échanges avec la société de recouvrement GCOLLECT (pièces défenderesse

, indiquant que les locataires ont quitté le logement, en effectuant un état des lieux de sortie.

à prononcer l'acquisition de la clause résolutoire, - ordonner la poursuite du bail, - dire n'y avoir lieu à expulsion, - dire n'y avoir lieu à versement d'une indemnité d'occupation, A titre subsidiaire

Il comprend dans son article 26 une clause résolutoire visée dans le commandement de payer délivré le 11 juillet 2025 à l'adresse des lieux loués.

[R] [N] et tous occupants de son chef et la remise des clés après établissement d’un état des lieux de sortie ; ordonner l’expulsion immédiate de M.

de subordination, sans effectuer la moindre constatation relative à l'effectivité de l'emploi occupé ni à l'existence d'un lien de subordination réel à l'égard de la société, la cour d'appel a privé sa

Y..., qui soutenait que l'existence d'un lien de subordination résultait, en premier lieu, de ce qu'il avait été licencié pour faute grave pour avoir exprimé librement son opinion sur ses subordonnés,

des lieux, etc..., -Dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir sur le fondement de l’article 514 du code de procédure civile, À l’audience du 2 février 2026, la

En l’espèce, le bail conclu le 5 juin 2018 contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 25 septembre 2025 pour la somme 1971,64 euros.

La société Neuflize Vie Immo 3 verse aux débats un état des lieux d'entrée dans les lieux, daté du 19 décembre 2023, qui porte une signature précédée de la mention manuscrite 'certifié exact' dans la case

Un commandement de payer visant cette clause et précisant un délai de six semaines pour échapper à l'acquisition de la clause résolutoire a été signifié le 2 mai 2025, pour la somme en principal de 2250,69

situés [Adresse 9], sans qu'il y ait lieu d'ordonner une astreinte, - en cas de besoin, les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désigné par

Aux termes d’une ordonnance en date du 5 décembre 2024, le juge des référés a notamment: - Dit n’y avoir lieu à référé concernant la demande de la SCI [X] tendant à voir juger acquise la clause résolutoire

Il convient, en conséquence, d'ordonner au locataire ainsi qu'à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d'autoriser la SCI

des effets de la clause résolutoire.

accordé au locataire pour apurer sa dette, au terme duquel la clause résolutoire est acquise.