Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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7 707 résultats pour « clause de solidarité des preneurs à l'égard du bailleur »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R442-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 29
L'économie de charges sur laquelle est basée la contribution demandée au locataire en contrepartie des travaux d'amélioration énergétique réalisés par le bailleur est calculée par une méthode de calcul conventionnel de la consommation d'énergie résultant
Article L481-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 27
d'autorisation de démolir visée à l'article L. 443-15-1 ou de démolition prévue par une convention mentionnée aux articles 10 ou 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, le bailleur
Article 1
Il est créé auprès du directeur de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des chefs de travaux d'art et une commission administrative paritaire
Article 5
Les membres de la commission sont les représentants du personnel composant le collège compétent à l'égard des techniciens aéronautiques de la commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains personnels contractuels navigants et non navigants
Article Annexe à l'article R312-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 70
La mention : Tout engagement préalable de payer au comptant le vendeur en cas de refus du bailleur d'accorder le crédit est nul de plein droit. VI.-Défaillance du locataire : 6.1.
Article 1170
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 11
Toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite.
Article 2
La requête est remise ou adressée au greffe par le bailleur ou tout mandataire.
Article R442-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 29
Préalablement à la conclusion d'un nouveau bail avec un autre locataire pendant la durée de versement de la contribution mentionnée à l'article précédent, le bailleur apporte au nouveau locataire les éléments propres à justifier les travaux réalisés et
Article L936-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 36
viable, de la situation des terres concernées par rapport au siège de l'exploitation du ou des demandeurs, de la superficie des biens faisant l'objet de la demande et des superficies déjà mises en valeur par le ou les demandeurs, ainsi que par le preneur
Article L946-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 36
viable, de la situation des terres concernées par rapport au siège de l'exploitation du ou des demandeurs, de la superficie des biens faisant l'objet de la demande et des superficies déjà mises en valeur par le ou les demandeurs, ainsi que par le preneur
Article L956-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 37
viable, de la situation des terres concernées par rapport au siège de l'exploitation du ou des demandeurs, de la superficie des biens faisant l'objet de la demande et des superficies déjà mises en valeur par le ou les demandeurs, ainsi que par le preneur
Article 1400
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 09
construction, soit par bail réel solidaire, soit par bail à réhabilitation ou fait l'objet d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutive d'un droit réel, la taxe foncière est établie au nom de l'usufruitier, de l'emphytéote, du preneur
Article L926-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 66
viable, de la situation des terres concernées par rapport au siège de l'exploitation du ou des demandeurs, de la superficie des biens faisant l'objet de la demande et des superficies déjà mises en valeur par le ou les demandeurs, ainsi que par le preneur
Article L613-31-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 49
Sous réserve des dispositions des articles L. 613-31-5 et L. 613-31-6 : 1° Les mesures d'assainissement et de liquidation décidées par les autorités compétentes d'un Etat membre autre que la France à l'égard d'un établissement de crédit ou d'une entreprise
Article 1
contrats d'assurance mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article 49 du décret du 20 juillet 1972 susvisé doivent comporter des garanties et conditions conformes ou au moins équivalentes à celles qui sont définies, selon les cas, par les clauses
Article 41
L'architecte associé ne peut exercer sa profession à titre individuel à moins qu'il n'y soit autorisé par les statuts dans les limites fixées par ceux-ci et à condition que l'activité autorisée soit expressément exclue de l'objet de la société par une clause
Article R822-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 90
sociaux et gérés par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ; 4° Logements conventionnés (au sens de l'article L. 831-1 du même code) propriété des bailleurs sociaux et gérés par une association autre qu'un centre régional des
Article L214-80
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 04
relèvent de l'article 8 du code général des impôts, ne sont pas passibles, de droit ou sur option, de l'impôt sur les sociétés ou d'un impôt équivalent, et ne peuvent pas détenir, directement ou indirectement, de droits détenus en qualité de crédit-preneur
Article L7343-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 45
L'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi exclut de l'homologation les clauses qui apparaissent en contradiction avec des dispositions légales.
Article 53-1
d'un bail de plus de douze ans, le fichier immobilier est annoté, d'une part, au nom du nu-propriétaire ou du propriétaire, d'autre part, au nom de l'usufruitier, de l'emphytéote, de l'usager, du titulaire du droit d'habitation ou de superficie ou du preneur
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