imposait au locataire de renoncer à tous recours contre son bailleur, que le contrat d'assurance prévoit l'absence de recours contre le propriétaire conformément aux clauses du bail, que le contrat d'assurance

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1152 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA CLAUSE PENALE, STIPULEE DANS UNE CONVENTION LEGALEMENT FORMEE, FAIT LA LOI DES PARTIES ET S'IMPOSE AU

délivrance, ne lui aurait pas permis de poursuivre l'exploitation d'un terminal de cuisson de pains puis d'une crêperie-pizzeria, et même de céder son fonds de commerce ; qu'il résulte cependant des clauses

DROIT DE REPRISE AU PROFIT D'UN DE LEURS ENFANTS ET, LE 29 OCTOBRE 1971, FAIT COMMANDEMENT AUX EPOUX X..., D'AVOIR A RETABLIR LES TERRES LOUEES DANS L'ETAT OU ELLES DEVAIENT SE TROUVER CONFORMEMENT AUX CLAUSES

adresse, que l'intéressée a porté sous la rubrique " caution " la mention " lu et approuvé " au-dessus de sa signature et qu'elle a ainsi expressément reconnu avoir pris connaissance de l'intégralité des clauses

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation, que les clauses du bail mettant à la

: Attendu qu'ayant relevé, à bon droit, que le preneur, qui n'avait pas soumis à l'acquiescement du propriétaire sa décision de sous-louer les lieux aux époux Y..., s'était mis en infraction aux clauses

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant exactement retenu, d'une part, que la clause du bail, stipulant

; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a annulé la clause du bail relative au renouvellement et à la durée du bail et, par voie de conséquence, le congé, l'arrêt rendu le 20

X... invoquait une infraction mineure aux clauses du bail relative à la pose d'une enseigne, la cour d'appel a souverainement retenu que la clause résolutoire visée au commandement avait été mise en oeuvre

et conditions du bail expiré et le bailleur pouvant invoquer la violation de ces clauses et conditions, la cour d'appel ne s'est pas contredite en retenant que le bail avait pris fin le 30 juin 2003,

sur un bâtiment à usage semi-industriel, destiné à l'élevage de veaux en batterie, la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas contesté que les parties étaient toujours liées par un bail à ferme et

locataire n'avait fait que modifier l'aspect de la devanture de son magasin en lui donnant un nouvel habillage, ce qui avait nécessité la dépose de cette devanture, la cour d'appel a, sans dénaturation des clauses

motifs adoptés, que la sommation du 20 mars 1984 était ambiguë et imprécise dès lors qu'après avoir visé plusieurs infractions, elle mettait en demeure la société locataire d'avoir à respecter les clauses

limités à une simple modification n'ayant pas entraîné de désordres graves, la cour d'appel qui, sans avoir à répondre à de simples arguments, a souverainement apprécié la gravité du manquement à une clause

unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir relevé, par motifs adoptés, que le faux plafond et les spots avaient été enlevés par la société Devriese à son départ des lieux loués, et énoncé qu'une clause

DEDUIRE L'ACCEPTATION TACITE DU BAILLEUR; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, RETENANT QUE L'AUTORISATION REQUISE PAR L'ARTICLE 850 DU CODE RURAL POUR OUVRIR DROIT A INDEMNITE NE RESULTAIT PAS DES CLAUSES

Le dépôt de garantie objet du litige trouve son fondement dans les clauses du bail d'habitation conclu entre le requérant et l'agence immobilière Consilazur Immobilier, lequel constitue un contrat de droit