AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
607940d79ba5988459c3f4cb
9 avril 1970
9 avril 1970
30 SEPTEMBRE 1953; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE LOCATAIRE A DROIT, JUSQU'AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE D'EVICTION A LAQUELLE IL PEUT PRETENDRE, AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, AUX CONDITIONS ET CLAUSES
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civ3
60794bff9ba5988459c44676
9 décembre 1980
9 décembre 1980
L'ARTICLE 20, ALINEA 1ER, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE LOCATAIRE A, JUSQU'AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE D'EVICTION, DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX AUX CONDITIONS ET CLAUSES
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