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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
607940d79ba5988459c3f4cb
9 avril 1970
30 SEPTEMBRE 1953; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE LOCATAIRE A DROIT, JUSQU'AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE D'EVICTION A LAQUELLE IL PEUT PRETENDRE, AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, AUX CONDITIONS ET CLAUSES
60794bff9ba5988459c44676
9 décembre 1980
L'ARTICLE 20, ALINEA 1ER, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE LOCATAIRE A, JUSQU'AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE D'EVICTION, DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX AUX CONDITIONS ET CLAUSES
ECLI:FR:CCASS:2010:C301176
29 septembre 2010
significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ; que la clause d'un contrat de location à usage d'habitation, qui a pour objet ou pour effet de dispenser le bailleur de garantir une
civ2
60794bea9ba5988459c443d9
23 avril 1980
FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE SES PRETENTIONS, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LE JUGEMENT D'ADJUDICATION PURGE TOUTES LES HYPOTHEQUES, ET QU'EN L'ESPECE, UNE CLAUSE DU CONTRAT CONSTITUTIF DE LA RENTE
comm
6079d3589ba5988459c5877e
10 juin 1997
Sur le moyen unique : Vu l'article 631 du Code de commerce ; Attendu qu'est inopposable à un défendeur non commerçant une clause attributive de compétence au tribunal de commerce ; Attendu, selon
Chambre 7/Section 3
6631315d19f939ca6242b82b
30 avril 2024
En l’espèce, il apparaît que la clause du contrat de prêt du 17 février 2018 intitulée « défaillance et exigibilité des sommes dues » stipule notamment qu’en cas de non-paiement à bonne date des sommes
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100579
6 juillet 2022
autrui et fait naître entre l'APST et le voyageur un lien contractuel direct, fondé sur l'adhésion du voyagiste aux statuts de l'APST, qui deviennent opposables au voyageur et ce, quelles que soient les clauses
60794c049ba5988459c44721
17 juin 1981
389 ALINEA 6, 465 ET 466 DU CODE CIVIL, DANS LEUR REDACTION, APPLICABLE EN LA CAUSE, ANTERIEURE A LA LOI DU 14 DECEMBRE 1964; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE, PAR APPLICATION DE LA CLAUSE
613723e4cd5801467740f88b
13 novembre 2002
FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, par une interprétation nécessaire des termes ambigus de la clause
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00688
16 mai 2018
ALORS QUE la clause du contrat d'un salarié, engagé à temps complet, lui imposant de demander une autorisation avant d'exercer une autre activité professionnelle, ne porte pas atteinte aux libertés garanties
ECLI:FR:CCASS:2022:C201193
1 décembre 2022
jusqu'au 2 juin 2020 par décret du 14 avril 2020, la société Le Phoenix a effectué une déclaration de sinistre auprès de l'assureur afin d'être indemnisée de ses pertes d'exploitation en application d'une clause
6079d3549ba5988459c5861a
11 juillet 1995
déféré, que la société d'habitations à loyer modéré Carpi (la société) a vendu aux époux X... le logement qu'ils occupaient, l'acte de vente, dont la réalisation était soumise à terme, comportant une clause
cr
6137255bcd5801467741d028
18 mai 1992
B... et A... ; "aux motifs que s'il est vrai, ainsi que le fait valoir Louis Z..., que le logiciel concédé existait bien et qu'aucune clause du contrat de concession ne faisait expressément état d'un fichier
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00170
9 février 2010
, partant accorder une provision à l'agent et enjoindre au mandant de lui remettre sous astreinte, différents documents comptables, la cour d'appel, qui a interprété les différentes clauses du contrat,
613723decd5801467740f3ef
22 janvier 2003
en qualité d'ouvrière nettoyeuse, affectée sur le site d'un magasin grande surface appartenant à un client de cette société, a été licenciée, le 16 septembre 1994, pour refus d'une modification du contrat
1ère CHAMBRE CIVILE
6787525bfc8e837eda8a6286
14 janvier 2025
, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat.
ECLI:FR:CCASS:2019:C301144
19 décembre 2019
Est réputée non écrite toute clause d'un contrat à exécution successive, et notamment des baux et locations de toute nature, prévoyant la prise en compte d'une période de variation de l'indice supérieure
6079d32a9ba5988459c57c46
18 avril 1989
sur son compte, antérieurement à l'opposition qu'elle a formulée par écrit auprès de l'agence émettrice de la carte ; que la banque ayant débité son compte du montant des retraits, Mme X... a engagé contre
61372416cd58014677412120
24 juin 2003
d'appel, qui a relevé que la garantie s'appliquait à tout acte d'utilisation matérialisé par la réparation du véhicule et n'exigeait pas un rattachement à la circulation, en a déduit, sans dénaturer la clause
60794b719ba5988459c4322c
19 juillet 1984
Attendu que, pour accueillir la demande de la société Primistères aux fins de révision du loyer des locaux commerciaux que la société d'assurances La Populaire IARD lui a donnés à bail, alors qu'une clause
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