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158 032 résultats pour « clause du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

607940d79ba5988459c3f4cb

Cassation

9 avril 1970

9 avril 1970

30 SEPTEMBRE 1953; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE LOCATAIRE A DROIT, JUSQU'AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE D'EVICTION A LAQUELLE IL PEUT PRETENDRE, AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, AUX CONDITIONS ET CLAUSES

Source officielle

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CC

civ3

60794bff9ba5988459c44676

Cassation

9 décembre 1980

9 décembre 1980

L'ARTICLE 20, ALINEA 1ER, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE LOCATAIRE A, JUSQU'AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE D'EVICTION, DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX AUX CONDITIONS ET CLAUSES

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301176

Cassation

29 septembre 2010

29 septembre 2010

significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ; que la clause d'un contrat de location à usage d'habitation, qui a pour objet ou pour effet de dispenser le bailleur de garantir une

Source officielle
CC

civ2

60794bea9ba5988459c443d9

Cassation

23 avril 1980

23 avril 1980

FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE SES PRETENTIONS, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LE JUGEMENT D'ADJUDICATION PURGE TOUTES LES HYPOTHEQUES, ET QU'EN L'ESPECE, UNE CLAUSE DU CONTRAT CONSTITUTIF DE LA RENTE

Source officielle
CC

comm

6079d3589ba5988459c5877e

Cassation

10 juin 1997

10 juin 1997

Sur le moyen unique : Vu l'article 631 du Code de commerce ; Attendu qu'est inopposable à un défendeur non commerçant une clause attributive de compétence au tribunal de commerce ; Attendu, selon

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

6631315d19f939ca6242b82b

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

En l’espèce, il apparaît que la clause du contrat de prêt du 17 février 2018 intitulée « défaillance et exigibilité des sommes dues » stipule notamment qu’en cas de non-paiement à bonne date des sommes

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100579

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

autrui et fait naître entre l'APST et le voyageur un lien contractuel direct, fondé sur l'adhésion du voyagiste aux statuts de l'APST, qui deviennent opposables au voyageur et ce, quelles que soient les clauses

Source officielle
CC

civ1

60794c049ba5988459c44721

Cassation

17 juin 1981

17 juin 1981

389 ALINEA 6, 465 ET 466 DU CODE CIVIL, DANS LEUR REDACTION, APPLICABLE EN LA CAUSE, ANTERIEURE A LA LOI DU 14 DECEMBRE 1964; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE, PAR APPLICATION DE LA CLAUSE

Source officielle
CC

civ3

613723e4cd5801467740f88b

Cassation

13 novembre 2002

13 novembre 2002

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, par une interprétation nécessaire des termes ambigus de la clause

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00688

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

ALORS QUE la clause du contrat d'un salarié, engagé à temps complet, lui imposant de demander une autorisation avant d'exercer une autre activité professionnelle, ne porte pas atteinte aux libertés garanties

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201193

Cassation

1 décembre 2022

1 décembre 2022

jusqu'au 2 juin 2020 par décret du 14 avril 2020, la société Le Phoenix a effectué une déclaration de sinistre auprès de l'assureur afin d'être indemnisée de ses pertes d'exploitation en application d'une clause

Source officielle
CC

comm

6079d3549ba5988459c5861a

Cassation

11 juillet 1995

11 juillet 1995

déféré, que la société d'habitations à loyer modéré Carpi (la société) a vendu aux époux X... le logement qu'ils occupaient, l'acte de vente, dont la réalisation était soumise à terme, comportant une clause

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CC

cr

6137255bcd5801467741d028

Cassation

18 mai 1992

18 mai 1992

B... et A... ; "aux motifs que s'il est vrai, ainsi que le fait valoir Louis Z..., que le logiciel concédé existait bien et qu'aucune clause du contrat de concession ne faisait expressément état d'un fichier

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00170

Cassation

9 février 2010

9 février 2010

, partant accorder une provision à l'agent et enjoindre au mandant de lui remettre sous astreinte, différents documents comptables, la cour d'appel, qui a interprété les différentes clauses du contrat,

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CC

soc

613723decd5801467740f3ef

Cassation

22 janvier 2003

22 janvier 2003

en qualité d'ouvrière nettoyeuse, affectée sur le site d'un magasin grande surface appartenant à un client de cette société, a été licenciée, le 16 septembre 1994, pour refus d'une modification du contrat

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6787525bfc8e837eda8a6286

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C301144

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Est réputée non écrite toute clause d'un contrat à exécution successive, et notamment des baux et locations de toute nature, prévoyant la prise en compte d'une période de variation de l'indice supérieure

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CC

comm

6079d32a9ba5988459c57c46

Cassation

18 avril 1989

18 avril 1989

sur son compte, antérieurement à l'opposition qu'elle a formulée par écrit auprès de l'agence émettrice de la carte ; que la banque ayant débité son compte du montant des retraits, Mme X... a engagé contre

Source officielle
CC

civ1

61372416cd58014677412120

Cassation

24 juin 2003

24 juin 2003

d'appel, qui a relevé que la garantie s'appliquait à tout acte d'utilisation matérialisé par la réparation du véhicule et n'exigeait pas un rattachement à la circulation, en a déduit, sans dénaturer la clause

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CC

civ3

60794b719ba5988459c4322c

Cassation

19 juillet 1984

19 juillet 1984

Attendu que, pour accueillir la demande de la société Primistères aux fins de révision du loyer des locaux commerciaux que la société d'assurances La Populaire IARD lui a donnés à bail, alors qu'une clause

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