authentique : La seconde condition exigée pour ouvrir droit à commission, à savoir la constatation d'une vente effective par acte authentique n'est pas plus remplie, puisque conformément à l'article 1317

L'acte de donation comprend les clauses suivantes : « CONDITIONS QUE LE BIEN DONNE APPARTIENDRA A LA COMMUNAUTE EXISTANT ENTRE LA DONATAIRE ET SON CONJOINT Les parties exposent que le bien présentement

[S] [K] ont, au titre de la clause de porte-fort visant la société Tacinas, violé l'obligation de non-démarchage convenue dans l'acte de cession du 3 août 2015 ; - constater que les sociétés Tacinas

de cession, l'acte aurait dû être sous condition suspensive du délai de trois dont bénéfice le bailleur.

de cette cession, est prévue une clause de prise en charge par le cessionnaire des éventuelles conséquences juridiques et financières qui pourraient faire suite à la signature de la cession (cf pièce

sur leur exactitude ; Attendu, ensuite, que l'arrêt énonce que l'acte définitif de cession ne peut être identique à la promesse de cession, qui constitue un avant-contrat dont certaines clauses, notamment

[R] et la SCI [6] la somme de 47.500.000 FCFP au titre de la clause pénale découlant de l'acte sous seing privé de cession du 11 avril 2017, outre les intérêts à compter de la signification de l'exploit

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 22 juin 2011), que, par acte authentique du 1er décembre 2004, M. et Mme X... ont acquis

Selon 'acte d'avocat portant cession de parts sociales de la SARL ACCM & garantie d'actif et de passif' du 4 mai 2016, la société La Financière Zaou, représentée par son gérant associé, M.

C / SOCIETE NESTLE FRANCE COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 04 JUILLET 2007 APPELANT : Monsieur Jean-Claude X...

de fonds de commerce qui prévoyait notamment : un prix de cession de 1000000 €, plusieurs conditions suspensives à lever avant le 15 décembre 2016, une réitération de l'acte par acte sous seing privé

Après avoir indiqué que 'pour déclarer irrecevable leur action, après avoir relevé qu'à la suite du décès de [K] [Y] et de la cession par M.

;agit d'une clause de style, dans la mesure où ces dispositions sont reprises tant dans le bail que dans les actes de cession successifs ; que par ailleurs, si l'expert précise que l'établissement

La cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision dès lors que la mise en demeure prévue par la clause pénale ne portait que sur la signature de l'acte authentique de vente.

qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même relevé qu'aux termes de l'acte authentique de vente du 11 juillet 2005, réitérant le compromis du 31 mars 2005, « M.

en fonction de la moyenne des résultats effectivement réalisés ; que l'acte de cession stipulait encore qu'en cas de désaccord entre les cédants et le cessionnaire sur le calcul du prix de cession des

de la sentence du tribunal arbitral rendue le 24 juin 2019 qui dit que l'acte de cession de parts sociales en date du 11 juillet 2014 n'est pas affecté d'un vice caché de nature à entraîner sa nullité

Jean-Claude Y...