La commune fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à voir réputer non écrites les stipulations d'intérêt des contrats de prêts n° MPH273723EUR, n° MON270199EUR, n° MON270207EUR et n

procédure civile dispose que toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant

Sur la clause pénaleEn vertu de l’article 4 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version applicable à la date de conclusion du bail, est réputée non écrite toute clause « i) Qui autorise le bailleur à percevoir

sur son objet, la clause étant alors réputée non écrite.

Elle dit agir en répétition de l'indu et non en restitution de loyers, le réputé non écrit de la clause ôtant tout fondement contractuel à ces paiements, son action ne pouvant être prescrite par application

plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée, toute clause

plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée, toute clause

et obligations des parties au contrat … Les clauses abusives sont réputées non écrites » ; que la franchise prévue à l'article 2 du contrat de scolarité, qui prévoit le paiement d'une somme équivalent

Elle soutient que : - la décision de l'inspectrice du travail est insuffisamment motivée ; - la convention de rupture d'un commun accord du contrat de travail comprend, en son article 10, une clause

Elle soutient que : - la décision de l'inspectrice du travail est insuffisamment motivée ; - la convention de rupture d'un commun accord du contrat de travail comprend, en son article 10, une clause

Les clauses abusives sont réputées non écrites.

Toute clause contraire est réputée non écrite. » Le juge des référés est donc compétent pour examiner la demande litigieuse.

Ce texte énonce en son 6ème alinéa que les clauses abusives sont réputées non écrites.

situe entre la prise d'effet du contrat et son expiration a pour contrepartie nécessaire la garantie des dommages qui trouvent leur origine dans un fait qui s'est produit pendant cette période, toute clause

dispose que la caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution et que toute clause

non écrite ; que la demande tendant à ce qu'une clause soit réputée non écrite n'est pas soumise à la prescription quinquennale ; qu'en conséquence, la demande tendant à la déchéance du droit aux intérêts

Selon l'article L. 241-1 du même code, les clauses abusives sont réputées non écrites.

à la durée écoulée entre lesdites révisions ; qu'en retenant néanmoins que la clause d'indexation devait être réputée non écrite en son entier et non pas seulement en sa stipulation régissant