Selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 novembre 2021, RG n° 20/09451), afin de bénéficier d'une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en application de l'article 885-0 V bis du code général des

En premier lieu, selon l'article 302 D, I, 2, 2°, du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, dans le cas de déchets ou de pertes qui ne sont pas exonérés

sur le montant de son impôt sur le revenu de l'année 2009, sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts, des réductions d'impôt du fait de ces investissements

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Vigneron, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Informatique Concorde Generali, de Me Thouin-Palat, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de

, de Me Thouin-Palat, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches

au-delà de 85 000 francs, les époux Z... ont assigné Mme X... en paiement du solde ; que cette dernière a objecté, notamment, que la reconnaissance de dette était nulle en vertu de l'article 1840 du Code

général des impôts. 3.

général des impôts ; Attendu que pour infirmer le jugement, la cour d'appel a retenu qu'il était constant que M.

droit panaméen Danfe, propriétaire d'un immeuble en France au 1er janvier des années 1985 et 1986 et mise en demeure de produire les déclarations relatives à la taxe de 3 % prévue par l'article 990 D du Code

panaméen Bruntell, propriétaire d'un immeuble en France au 1er janvier des années 1985 et 1986 et mise en demeure de produire les déclarations relatives à la taxe de 3 % prévue par l'article 990 D du Code

X... général des Impôts, les conclusions de M.

général des impôts ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 885 I quater et 885 O bis du code général des impôts ; Mais attendu que l'article 885 I quater du code général des

a adressé aux héritiers une notification de redressement substituant l'évaluation forfaitaire de 5 pour 100 prévue par l'article 764-1, 3 du Code général des impôts à l'estimation des meubles meublants

général des impôts, des avoirs détenus à l'étranger qui n'ont pas été déclarés dans les conditions prévues aux articles 1649 A du code général des impôts et L. 23 C et L. 71 du Livre des procédures fiscales

[D], peu important que l'origine et les modalités d'acquisition du capital n'aurait pas été justifiée, la cour d'appel a violé les articles 755 du code général des impôts et L. 23 du livre des procédures

L'administration fiscale a imposé ce don manuel aux droits de mutation à titre gratuit sur le fondement de l'article 757 du code général des impôts. 4.

. - GENERALITES. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Cession d'entreprise [article 221-2. et 201-2. du code général des impôts] - Majorations pour déclaration tardive, articles 1725-1. et 1728 du Code

L'article 1011 bis du code général des impôts, issu de l'article 54 de la loi 2013-1278 du 29 décembre 2013, alors applicable, dispose que : « I.

L'article 1011 bis du code général des impôts, issu de l'article 54 de la loi 2013-1278 du 29 décembre 2013, alors applicable, dispose que : « I.