AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007626006
25 mai 1988
25 mai 1988
code de l'urbanisme, issu de la loi du 31 décembre 1976 : "Il ne peut plus être construit sur toute partie détachée d'un terrain dont la totalité des droits de construire, compte tenu notamment du coefficient
Source officiellePage 22 sur 286
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008011354
19 mai 1999
19 mai 1999
franche urbaine sur le territoire des communes de Nice et de Saint-André, est extérieure à ce quartier ; qu'il est constant que la parcelle dont il s'agit est située sur un site escarpé et que le coefficient
Source officielle