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5 720 résultats pour « coefficient d'occupation du sol »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626006

Admin. suprême

25 mai 1988

25 mai 1988

code de l'urbanisme, issu de la loi du 31 décembre 1976 : "Il ne peut plus être construit sur toute partie détachée d'un terrain dont la totalité des droits de construire, compte tenu notamment du coefficient

Source officielle

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008011354

Admin. suprême

19 mai 1999

19 mai 1999

franche urbaine sur le territoire des communes de Nice et de Saint-André, est extérieure à ce quartier ; qu'il est constant que la parcelle dont il s'agit est située sur un site escarpé et que le coefficient

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

603618bcb7d4577c980e9cb0

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

pour dépassement du coefficient d'occupation des sols, - fixer le montant de sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société [M] à la somme de 135.046,96 euros au titre de la décharge

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300159

Cassation

28 janvier 2009

28 janvier 2009

ne touchaient pas la zone dans laquelle étaient situés les immeubles ayant appartenu aux consorts X... et que ces derniers, qui demeuraient en zone UA, restaient affectés d'un coefficient d'occupation

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007838132

Admin. suprême

9 avril 1993

9 avril 1993

des sols, le coefficient d'occupation des sols n'est pas réglementé pour les constructions réalisées en ordre continu et qu'il est égal à 0,5, sauf exceptions, pour les autres constructions ; que la circonstance

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300847

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

d'occupation des sols de cette zone est défini globalement par le plan local d'urbanisme soit à 48 000 m ² de surface hors oeuvre nette pour l'ensemble du sous-secteur UV/ d, alors que pour les sous-secteurs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2601097_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

Le projet a bénéficié d’un transfert d’emprise au sol à partir d’une convention de transfert de coefficient d’occupation des sols (COS) antérieure à la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès à un

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007971902

Admin. suprême

10 février 1997

10 février 1997

et des équipements publics, il ressort des dispositions applicables aux zones en cause que les installations et occupations du sol sont autorisées sous réserve qu'elles soient compatibles avec le caractère

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd4bd3db21cbdd94a30

Appel

7 février 2020

7 février 2020

Le certificat d'urbanisme délivré le 25 juillet 2013 mentionne une surface constructible de 1 125 m² avec un coefficient d'occupation des sols de 0,30, soit une surface constructible de 337,5 m².

Source officielle
CC

cr

6137256ccd5801467741d989

Cassation

29 juin 1994

29 juin 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

Source officielle
CE

6 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007791066

Admin. suprême

23 janvier 1991

23 janvier 1991

du 15 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, d'une part la délibération du conseil municipal de Nice en date du 29 juin 1984 approuvant le plan d'occupation des sols en tant

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007919943

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

terrain naturel, hormis les pylones support de lignes électriques ou d'antennes, ne peut excéder ..... pour les parties de la zone affectées d'un coefficient d'occupation des sols de 9 mètres, soit deux

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

634507c13d3abfadff7c798f

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

d'occupation des sols .

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007753538

Admin. suprême

6 décembre 1989

6 décembre 1989

délibération du 10 septembre 1987 et qui ont consisté l'une en la fixation d'une nouvelle règle de calcul pour déterminer la hauteur maximale des constructions, l'autre en une augmentation du coefficient

Source officielle
CC

civ3

613720bfcd580146773ee09e

Cassation

20 juillet 1988

20 juillet 1988

... (7ème) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre des expropriations), au profit de la ville de MARSEILLE, représentée par son

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303600_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

En second lieu, il n'est cité par la commune aucune disposition applicable au projet, qui se trouve en zone UC du PLU de Charnay-lès-Mâcon, qui limiterait la densité ou fixerait un coefficient d'occupation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300486

Cassation

16 avril 2013

16 avril 2013

sur lequel on ne peut ni réaliser une quelconque plantation, ni, sauf à supporter des surcoûts dissuasifs, procéder à des travaux de construction d'un garage ou d'une extension (comme le permet le coefficient

Source officielle
CC

civ3

61372434cd580146774138b4

Cassation

10 décembre 2003

10 décembre 2003

imposées par le règlement limitant les transformations à un simple studio, et qui n'a pas recherché, comme il le lui était également demandé, si ces transformations n'avaient pas eu d'incidence sur le coefficient

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007717028

Admin. suprême

22 juin 1988

22 juin 1988

421-11 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : "Dans le mois de la réception de l'exemplaire de la demande qui lui est destiné, le maire fait connaître son

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007906906

Admin. suprême

3 mai 1995

3 mai 1995

quartier de Fréjus-Plage sur une superficie d'environ 29 hectares, comporte la réalisation d'un programme de construction de près de 175 000 mètres carrés de surface hors oeuvre nette correspondant à un coefficient

Source officielle