code de l'urbanisme, issu de la loi du 31 décembre 1976 : "Il ne peut plus être construit sur toute partie détachée d'un terrain dont la totalité des droits de construire, compte tenu notamment du coefficient

franche urbaine sur le territoire des communes de Nice et de Saint-André, est extérieure à ce quartier ; qu'il est constant que la parcelle dont il s'agit est située sur un site escarpé et que le coefficient

pour dépassement du coefficient d'occupation des sols, - fixer le montant de sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société [M] à la somme de 135.046,96 euros au titre de la décharge

ne touchaient pas la zone dans laquelle étaient situés les immeubles ayant appartenu aux consorts X... et que ces derniers, qui demeuraient en zone UA, restaient affectés d'un coefficient d'occupation

des sols, le coefficient d'occupation des sols n'est pas réglementé pour les constructions réalisées en ordre continu et qu'il est égal à 0,5, sauf exceptions, pour les autres constructions ; que la circonstance

d'occupation des sols de cette zone est défini globalement par le plan local d'urbanisme soit à 48 000 m ² de surface hors oeuvre nette pour l'ensemble du sous-secteur UV/ d, alors que pour les sous-secteurs

Le projet a bénéficié d’un transfert d’emprise au sol à partir d’une convention de transfert de coefficient d’occupation des sols (COS) antérieure à la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès à un

et des équipements publics, il ressort des dispositions applicables aux zones en cause que les installations et occupations du sol sont autorisées sous réserve qu'elles soient compatibles avec le caractère

Le certificat d'urbanisme délivré le 25 juillet 2013 mentionne une surface constructible de 1 125 m² avec un coefficient d'occupation des sols de 0,30, soit une surface constructible de 337,5 m².

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

du 15 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, d'une part la délibération du conseil municipal de Nice en date du 29 juin 1984 approuvant le plan d'occupation des sols en tant

terrain naturel, hormis les pylones support de lignes électriques ou d'antennes, ne peut excéder ..... pour les parties de la zone affectées d'un coefficient d'occupation des sols de 9 mètres, soit deux

d'occupation des sols .

délibération du 10 septembre 1987 et qui ont consisté l'une en la fixation d'une nouvelle règle de calcul pour déterminer la hauteur maximale des constructions, l'autre en une augmentation du coefficient

... (7ème) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre des expropriations), au profit de la ville de MARSEILLE, représentée par son

En second lieu, il n'est cité par la commune aucune disposition applicable au projet, qui se trouve en zone UC du PLU de Charnay-lès-Mâcon, qui limiterait la densité ou fixerait un coefficient d'occupation

sur lequel on ne peut ni réaliser une quelconque plantation, ni, sauf à supporter des surcoûts dissuasifs, procéder à des travaux de construction d'un garage ou d'une extension (comme le permet le coefficient

imposées par le règlement limitant les transformations à un simple studio, et qui n'a pas recherché, comme il le lui était également demandé, si ces transformations n'avaient pas eu d'incidence sur le coefficient

421-11 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : "Dans le mois de la réception de l'exemplaire de la demande qui lui est destiné, le maire fait connaître son

quartier de Fréjus-Plage sur une superficie d'environ 29 hectares, comporte la réalisation d'un programme de construction de près de 175 000 mètres carrés de surface hors oeuvre nette correspondant à un coefficient