135-03-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DEPARTEMENT - GESTION DES SERVICES PUBLICS.

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CETAT135-05-05 Collectivités territoriales. - Coopération. - Syndicats mixtes.

Sans préjudice des dispositions du V, toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales mentionné au I peut demander, jusqu'au 1er juillet 2006, à prendre en charge l'aménagement

135-01-04-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. SERVICES PUBLICS LOCAUX.

sportives " ; qu'en vertu de l'article L. 113-3 de ce code, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, dans les limites fixées par cet article, passer des contrats de prestations de

A... une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales

fortune. dans le patrimoine de l'usufruitier pour leur valeur en pleine propriété sauf. notamment, lorsque l'usufruit a été réservé par le donateur d'un bien ayant fait l'objet d'un don à l'Etat. aux collectivités

de l'Assemblée et les membres du cabinet du président du conseil exécutif de la Corse, les directeurs généraux, les directeurs, les directeurs adjoints, chefs de service et chefs de bureau de la collectivité

des Bouches-du-Rhône ; 3°) la condamnation de l'Union syndicale CGT de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône à lui verser 10 000 F au titre des dispositions de l'article 75-I de la loi

chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en application des articles 679 et suivants du Code de procédure pénale maintenus en vigueur par l'article 230 de la loi du 4 janvier 1993 pour la collectivité

(la FNLL), association qui intervient dans les domaines de la petite enfance, de l'animation, et de la formation professionnelle, notamment auprès des collectivités territoriales, est composée d'établissements

versées au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des communes ; Vu le code général des collectivités

régulièrement avec le conseil général de Haute-Savoie, a invité à des chasses en Afrique du sud et en Pologne, courant 1991, 1992 et 1993, diverses personnalités, dont Bernard B..., président de la collectivité

Le tribunal de commerce d'Angers est donc compétent en l'espèce pour connaître de la demande tendant à voir interdire, pour l'avenir, à la société ADL de soumettre à une collectivité territoriale ou maintenir

des intérêts à compter du 17 mars 1992 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code général des collectivités

135-03-02-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DEPARTEMENT - ATTRIBUTIONS - INTERVENTION ECONOMIQUE

135-02-03-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX.