d'établissement ; " aux motifs que " la première information (donnée au comité d'établissement sur un licenciement projeté de 12 personnes) a été donnée à l'occasion de la réunion en février 1981 au

#Comité Central d'Entreprise de la SA Vittel u Comité d'Etablissement de Pierval vs il-Kummisjoni tal-Komunitajiet Ewropej.

cadre de sept comités d'établissement, l'un d'eux regroupant les établissements de Chassieu et d'Ampuis, pour en déduire que Mme Y... ne pouvait être désignée en qualité de délégué syndical pour l'établissement

de fonctionnement au comité d'établissement de l'hôtel Louvre-Concorde qui a été versée sans que Patrice X... ait jamais pu démontrer qu'ainsi qu'il le déclare, le comité d'établissement ait été rempli

et le ou les comités d'établissement rendent et transmettent leurs avis.

d'établissement, son champ géographique doit couvrir le périmètre du comité d'établissement, peu important le lieu du siège social de l'entreprise ; que le tribunal, après avoir constaté que le champ

X... en qualité de représentant syndical au comité de l'établissement de Drancy, alors, selon le moyen, que lorsqu'un syndicat désigne un représentant syndical au comité d'établissement dans un établissement

Attendu que la société Moulinex qui comprend 12 comités d'établissement et un comité central d'entreprise a, en 1972, fait don à ce dernier d'une somme pour lui permettre d'acheter une maison de vacances

la faute qu'avait pu commettre le chef du personnel du comité d'établissement, auquel il était reproché de n'avoir pas informé le président du comité d'établissement de la désignation de M.

peut avoir pour objet que de rendre intelligibles aux membres du Comité d'Etablissement les comptes à l'occasion de leur examen annuel et à permettre audit Comité de porter une appréciation éclairée sur

différentes catégories sont appliquées sans qu'il y ait lieu d'attendre la date normale de renouvellement de toutes les délégations des comités d'établissement ou de certaines d'entre elles.

USPI au sein de l'établissement Siège ; Que la société GDF SUEZ a entrepris de consulter sur ce projet le seul comité central d'entreprise, à compter du 28 novembre 2013,'à l'exclusion des comités

USPI, au sein de l'établissement du Siège ; Que la société GDF SUEZ a entrepris de consulter sur ce projet le seul comité central d'entreprise, à compter du 28 novembre 2013,'à l'exclusion des comités

Renault Trucks Lyon, "la dévolution de tous les biens actifs/passifs, contrats et engagements en cours du comité d'établissement Renault Truck Vénissieux au profit du comité d'établissement Renault Trucks

syndicats CFDT, CFTC, CGT, FO et CGC au sujet du fonctionnement du comité central d'entreprise et des quatre comités d'établissement ; que l'article 8 de cet accord dispose que la subvention patronale

(Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1991 par la cour d'appel de Nancy (Chambre sociale), au profit du Comité d'établissement du Centre administratif de Nancy de la BNP, dont

par le comité d'établissement , constatant que la présence des douze autres comités d'établissement de la compagnie X...

[S] [J], secrétaire du nouveau comité d'établissement, M.

d'établissement les documents et éléments réclamés par lui, alors, selon le moyen : 1°/ que les comités d'établissement ayant les mêmes attributions que les comités d'entreprise dans la limite des

d'établissement ne peut suppléer celle des délégués du personnel ; qu'en déduisant dès lors de la consultation du comité d'établissement le 19 juillet 2004 que l'employeur avait satisfait à son obligation