954, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme X..., ayant exercé les fonctions d'animatrice pour la société France 3 avant d'être inscrite comme

Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Septembre 2007 -Tribunal de Commerce de PARIS 1ère Chambre B - RG n° 2007030471.

conformément aux articles L 641-2 et suivants du Code de commerce à l'égard de SARLU DJANGO AGENCY [Adresse 2] est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes sous le n° 918736588 2022

N° de Minute : 2025L04984 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 9ème CHAMBRE Le 28 Octobre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT N° de Rôle : 2025L03809

requête déposée au greffe le 21 février 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [V] [E] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce

requête déposée au greffe le 26 février 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [C] [G] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce

, organisation de salons, foires et expositions y compris par voie numérique et par internet.

Toutes productions audiovisuelles et ses Derivés.

Sur requête déposée au greffe le 04 août 2025, la SELAFA MJA en la personne de Me [J] [M] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 919702191 Fixe au 8 juillet 2026 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code

DEFENDERESSES La société ALLIANZ IARD, société anonyme, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 542 110 291, dont le siège social est situé [Adresse 2] [Localité

l'article 24 de la loi du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteurs et aux droits des artistes interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle

général : 10/06787 Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Février 2010 -Tribunal de Grande Instance de CRETEIL - RG n° 04/07710 APPELANT Etablissement L'INSTITUT NATIONAL DE L'AUDIOVISUEL

d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 23 mars 2010 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel

activité de production audiovisuelle, de création de contenus vidéo (publicité, vidéo event etc…), de montage de vidéo et motion design, de prise de vues et photographie.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Je veux dire par là, que si vous voulez, quand le général Bugeaud arrive en Algérie eh bien il commence à massacrer des musulmans et même certains juifs.

au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel