mentionne que la cour était composée, lors du délibéré, par un président de chambre et deux conseillers, dont Mme [R] [D], laquelle avait pourtant été nommée président de chambre de la cour d'appel de Douai

B..., gérant de la société en liquidation, avait lui-même « été défaillant à collaborer avec le commissaire-priseur et les organes de la procédure », ainsi que l'indiquait ce dernier dans son inventaire

l'article 1989 du même Code ; Attendu que le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire conformément au pouvoir qui lui a été donné ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai

est illégal dès lors qu'elle a répondu à la demande de renseignements de l'administration ; - le motif subsidiaire de rejet de sa demande est illégal dès lors qu'elle produira des déclarations en douane

France Châteaux ; le fait que sa cliente soit une société française est sans incidence sur sa qualité d'exportatrice au sens de la taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que le rappelle une instruction des douanes

Vu le règlement (CEE) n°3665/87 de la Commission du 27 novembre 1987 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles ; Vu le code des douanes

compétente, conformément au code des douanes communautaires et ses dispositions d'application.

dans ses écritures d'appel, le prévenu faisait valoir que le dossier comportait une série de timbres amendes, de jugements, d'ordonnances pénales, d'amendes forfaitaires majorées et de transactions douanières

A l'occasion d'un contrôle routier effectué sur le territoire de la commune de Fleury-en-Bière (Seine-et-Marne), les services de douanes ont constaté, dans un véhicule contenant du matériel de chantier

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 31 juillet 2002 par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa demande tendant à l'annulation

Commerce Extérieur "COFACE", société anonyme, dont le siège social est sis à Puteaux La Défense (Hauts-de-Seine) 12, cours Michelet, en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1991 par la cour d'appel de Douai

Une enquête douanière fut conduite   ; les 11, 23 et 25 janvier 1984, des documents des SA PROVEX furent mis sous scellés et saisis par l'administration des douanes.

Sermat–Elbit Systems, prise en charge par l’entreprise UPS à l’aéroport Paris-Charles de Gaulle et destinée à Tel-Aviv, prévue pour le 19 octobre 2025 ; 2°) d’enjoindre à la direction générale des douanes

arrêt rendu le 19 mai 1994 par la cour d'appel de Douai (2e chambre), au profit de M.

Jean-Pierre A de ses fonctions de douanier, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n°83- 634 du 13 juillet 1983 ; Vu le décret

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 15 septembre 2022 est annulé.

MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 18 janvier 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Douai

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives à l'imp^ot sur les sociétés : En ce qui concerne les droits : Considérant qu'il est constant que la société anonyme GALLEC a