2021 ; - la procédure est irrégulière dès lors qu’il n’a pas été informé que la sanction envisagée contre lui par la Commission paritaire locale pouvait être aggravée par la Commission paritaire nationale

Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que, la société NB Plastiques, soumise à la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques, du 1er juillet 1960, s'étant trouvée

d'épargne au mois de mai ne devait pas faire l'objet d'une proratisation en fonction du temps passé dans l'entreprise, l'arrêt attaqué énonce qu'observant que cet accord n'avait pas été soumis à la Commission

sur la classification des emplois n'avait pu entrer en vigueur à la date du 31 juillet 1986, le délai de notification aux salariés concernés de leur nouvelle classification ayant été prorogé par la Commission

Par une requête enregistrée le 17 octobre 2024, sous le n° 2407862, Mme C B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis rendu par la commission paritaire nationale le 18 juin 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté

la commission paritaire nationale ; qu'il présentait par ailleurs une demande de rappel de salaire calculée sur la base des salaires minima ainsi révisés ; qu'en affirmant que "la demande portant sur l'application

les élections des représentants du personnel aux commissions paritaires régionales ou nationales de 1981 à la demande du Syndicat National du Personnel de l'Agence Nationale pour l'Emploi affilié à la

Le mandataire liquidateur justifie de ce que la société a écrit à la commission paritaire nationale de l'emploi, de ce que celle-ci a répondu qu'elle solliciterait les entreprises de la région actuellement

Les indemnités de rupture versées, au titre du dispositif de la cessation d'un commun accord de la relation de travail institué par la commission paritaire nationale le 9 février 2012, au personnel administratif

Les indemnités de rupture versées, au titre du dispositif de la cessation d'un commun accord de la relation de travail institué par la commission paritaire nationale le 9 février 2012, au personnel administratif

A la suite d'une nouvelle analyse des facturations du Docteur D entre le 25 novembre 2014 et le 5 juin 2015, la CGSS a saisi la commission paritaire nationale du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes

commission paritaire nationale, par sa délibération n° 10 en date du 11 janvier 1994, a décidé que devait être regardé comme ayant démissionné pour un motif légitime le salarié qui rompt son contrat de

temps plein, s'il remplit les conditions de titres ou de fonctions prévues respectivement aux articles 10 et 17 ci-après, la nomination en qualité de chef de service intervenant après avis de la commission

niveau 5A, coefficient 234, de la grille des employés et cadres du 1er janvier 1993 ; que Mme X..., soutenant qu'elle devait être classée au niveau 5B, coefficient 264, a saisi successivement la Commission

vertu de l'article 4, dernier alinéa, de l'avenant du 2 décembre 1981 complétant le règlement du régime d'allocations aux travailleurs sans emploi annexé à la convention du 27 mars 1979, seule la commission

de son expérience, notamment professionnelle, en vue de l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification figurant sur une liste établie par la commission

de l'emploi et si l'ampleur du problème dépasse le cadre régional, la commission paritaire nationale de l'emploi ; que pour dire l'obligation de reclassement conventionnelle satisfaite, la cour d'appel

personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie : "le licenciement ou la révocation de tout agent titulaire ayant la qualité de délégué syndical ou de représentant du personnel en commission

B a saisi la commission paritaire nationale d'un recours contre cette sanction.

paritaire de l'A.S.S.E.D.I.C." sont reconnus bénéficiaires du régime d'assurance-chômage et ont droit à l'allocation de base ; que, par sa délibération °n 10 en date du 17 décembre 1984, la commission