rogatoire du juge d'instruction ; "et aux motifs propres qu'il n'apparaît pas que les officiers de police judiciaire procédant sur commission rogatoire à l'audition de ce dernier aient agi dans le

garde à vue dont Stéphane X... a fait l'objet ainsi que la procédure subséquente ; "aux motifs que les dispositions de l'article 154 du code de procédure pénale exigent que lorsqu'un officier de police

Q..., avocat de fonctionnaires de police victimes d'un outrage, a invité M.

français, ayant consisté en une concertation sur le prix et sur les quantités d'endives mises sur le marché et en un système d'échanges d'informations stratégiques ayant servi à mettre en place une police

N... a soulevé le fait que l'autorisation d'infiltration délivrée par le parquet de Paris ne précisait pas l'identité de l'officier de police judiciaire responsable ; que l'autorisation d'infiltration

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juin 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande

moyen d'empêcher une pression sur les témoins et une concertation frauduleuse avec ses complices et les autres personnes mises en examen ; que, outre la circonstance que ce soit un commissariat de police

accès qu'à ses auditions de garde à vue, sans pouvoir prendre connaissance de la plainte avec constitution de partie civile déposée par le [1] ni des investigations diligentées par les services de police

la commission relèvent un manque de motivation chez M.

de constater qu'elle est malheureusement intitulée " commission rogatoire générale ", ce titre ne permet pas d'en tirer la conclusion immédiate qu'elle est nulle avant d'en avoir apprécié le contenu ;

Les juges ajoutent qu'à supposer qu'une consultation ait eu lieu, les deux officiers de police judiciaire agissaient en exécution des commissions rogatoires délivrées par le juge d'instruction qui les

Par un arrêté du 21 mars 2023, pris sur la base de l'avis rendu le 10 mars 2023 par la commission, le préfet de police a décidé de prononcer à son encontre une sanction de retrait définitif de sa carte

en cause des co-inculpés ; " qu'en effet, dès le mois d'août 1987, soit antérieurement à l'enregistrement des déclarations de Antoine Z... mettant en cause Jean Y..., Jean-Claude X... et autre, la police

qu'il a effectuée, selon les déclarations de Pierre X..., de manière normale sans précipitation ; "que d'ailleurs, eu égard à la localisation du choc qui s'est produit sur la voie centrale, la collision

X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 3 juillet 1986 par laquelle la commission de recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 11 février 1988 par laquelle la commission des recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

qu'un seul délit et des faits de complicité de ce même délit, et qu'ainsi, les commissions rogatoires critiquées, qui visaient des "infractions à la police des jeux", au pluriel, sans précision ni même

prévoit qu'un seul délit et des faits de complicité de ce même délit, et qu'ainsi, les commissions rogatoires critiquées, qui visaient des "infractions à la police des jeux", au pluriel, sans précision