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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

40 491 résultats pour « communication de son budget »

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ARTICLE

CODE

EXTRAIT

Article 3

—

Il est composé du directeur du cabinet qui le préside, des directeurs et délégués de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication, du membre du corps du contrôle général économique et financier et de personnalités qualifiées

Article 3

—

Le conseil d'orientation arrête, sur proposition de son président, la répartition des ressources qui seront affectées aux sociétés régionales de télévision pour réaliser leurs objectifs de communication régionale.

Article 3

—

Le secrétariat de la commission est assuré par le secrétariat général du ministère de la culture et de la communication, service du personnel et des affaires sociales. La commission donne son avis au ministre.

Article 121-4

—

Pour l'ensemble des corps, l'exercice de l'autorité hiérarchique s'exprime, soit oralement, soit de manière écrite, tant par des ordres directs qu'au moyen de toute autre forme de communication appropriée.

Article R225-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 67 > 80

Code de la route

-La communication au titulaire du permis de conduire, ou au conducteur mentionné au I de l'article L. 223-10, du relevé intégral des mentions le concernant mentionné à l'article L. 225-3 est assurée par le préfet du département dans lequel il a établi

Article 4

—

Le comptable secondaire est tenu avant son installation de prêter serment devant le préfet, commissaire de la République de région, et de justifier de la constitution d'un cautionnement dont le montant est fixé par arrêté du ministre délégué auprès du

Article 185-2

—

Le budget primitif de la Polynésie française est transmis au haut-commissaire au plus tard quinze jours après le délai limite fixé pour son adoption par les articles 185-1 et 185-5. A défaut, il est fait application de l'article 185-1.

Article L561-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 05

Code de l'éducation

Pour son application en Guyane, l'article L. 533-2 est ainsi rédigé : “ Art. L. 533-2.

Article L561-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 05

Code de l'éducation

Pour son application en Martinique, l'article L. 533-2 est ainsi rédigé : “ Art. L. 533-2.

Article 10

—

Le recours au vote électronique peut constituer l'une des modalités d'expression des suffrages ou son unique modalité.

Article D511-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 08 > 28

Code rural (nouveau)

La chambre d'agriculture peut, par délibération spéciale, donner pouvoir à son bureau de se prononcer en ses lieu et place sur toute modification du budget général proposée par le président, pendant l'intervalle des sessions.

Article D211-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 54 > 85

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

qui peut porter sur un ou plusieurs exercices, afin de reprendre l'excédent prévisionnel de la section d'investissement en section de fonctionnement dès le vote du budget primitif.

Article R545-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 04 > 15

Code du patrimoine

si aucun de ceux-ci n'a fait connaître son opposition dans ce délai.

Article D2311-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 54 > 85

Code général des collectivités territoriales

qui peut porter sur un ou plusieurs exercices, afin de reprendre l'excédent prévisionnel de la section d'investissement en section de fonctionnement dès le vote du budget primitif.

Article D3661-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 54 > 85

Code général des collectivités territoriales

qui peut porter sur un ou plusieurs exercices, afin de reprendre l'excédent prévisionnel de la section d'investissement en section de fonctionnement dès le vote du budget primitif.

Article D4312-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 54 > 85

Code général des collectivités territoriales

qui peut porter sur un ou plusieurs exercices, afin de reprendre l'excédent prévisionnel de la section d'investissement en section de fonctionnement dès le vote du budget primitif.

Article D71-111-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 54 > 85

Code général des collectivités territoriales

qui peut porter sur un ou plusieurs exercices, afin de reprendre l'excédent prévisionnel de la section d'investissement en section de fonctionnement dès le vote du budget primitif.

Article D72-101-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 54 > 85

Code général des collectivités territoriales

qui peut porter sur un ou plusieurs exercices, afin de reprendre l'excédent prévisionnel de la section d'investissement en section de fonctionnement dès le vote du budget primitif.

Article D5217-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 34

Code général des collectivités territoriales

qui peut porter sur un ou plusieurs exercices, afin de reprendre l'excédent prévisionnel de la section d'investissement en section de fonctionnement dès le vote du budget primitif.

Article 20

—

Lorsque la commission paritaire siège en conseil de discipline, elle s'assure que l'agent intéressé a reçu communication de son dossier au moins dix jours avant la réunion, qu'il a été informé de la possibilité de se faire entendre par la commission,

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