Sur les conclusions aux fins de communication du dossier : 2. Par un acte, enregistré le 13 septembre 2022, Mme A et M.

. | - COMMUNICATION DU DOSSIER - DECISION METTANT FIN A L 'AFFECTATION D'UN OFFICIER AU S.D.E.C.E. | - ACTE CONSTITUANT UN RECOURS HIERARCHIQUE - "DEMANDE DE RAPPORT" ADRESSEE PAR UN OFFICIER AU MINISTRE

du dossier ; qu'aucun grief n'est allégué de ce chef ; "alors que, la communication complète du dossier à l'avocat du mis en examen doit avoir lieu avant chaque interrogatoire et notamment avant la

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 décembre 2008, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Garonne à sa demande de communication

EN SERVICE A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE ; QU'EN L'ABSENCE DE PROCEDURE PARTICULIERE INSTITUEE PAR DES TEXTES, DE TELLES MESURES SONT SOUMISES A LA SEULE FORMALITE DE LA COMMUNICATION

X... est une mesure prise en considération de la personne de l'intéressé ; que, dès lors, elle doit être précédée de la formalité de communication du dossier, applicable aux titulaires des fonctions qui

Elle émet donc un avis favorable à la communication du dossier médical de Madame X sous ces réserves. S’agissant du dossier médical de son fils, la commission comprend que ce dernier est décédé.

X... devant le tribunal administratif de Paris, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

du dossier que Mme X... avait soulevé dans le délai utile devant les premiers juges le moyen tiré de ce qu'elle n'avait pas pu prendre connaissance de son dossier avant l'intervention de l'arrêté du 18

des pièces du dossier que si Mme X..., qui avait saisi le 5 janvier 1985 le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de la commune de Levallois-Perret

Ils ont saisi la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA), qui a rendu un avis favorable concernant la demande de communication du dossier médical de M.

Elle constate que, par lettre du 1er mars 2016, Madame X a demandé à recevoir communication du dossier afin de connaître les causes du décès, défendre la mémoire du défunt et faire valoir ses droits.

X... devant le juge des référés du tribunal administratif de Versailles tendait à ce que celui-ci ordonnât la communication au requérant d'un dossier d'inscription aux épreuves du diplôme préparatoire

Q... a réclamé au Groupe Hospitalier Paris Saint Joseph la communication du dossier médical de X...

N'A PAS CONSTITUE UNE SANCTION DISCIPLINAIRE ET N'ENTRE DANS AUCUNE DES CATEGORIES DE MESURES IMPLIQUANT L'OBLIGATION POUR L'AUTORITE MILITAIRE DE COMMUNIQUER SON DOSSIER A L'INTERESSE ; QU'AINSI, LE REQUERANT

contre ledit jugement ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

E... ont demandé à la direction de l’hôpital Bicêtre la communication du dossier médical de leur fille, D... B...

de son dossier, alors qu'aucune urgence n'imposait qu'il ne fût pas procédé à cette communication ; que, dès lors, le requérant est fondé à demander l'annulation de ces décisions ; Sur la légalité de