CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 octobre 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 870 FS-P+B+I Pourvoi n° T 18-10.553 R É P U B L I Q U

, fait connaître son avis écrit, celui-ci doit être communiqué aux parties ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le ministère public, qui était partie à l'instance, a transmis à la cour un avis écrit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Arguant de complications consécutives à cette opération et des incidences de ces complications, par actes de commissaire de justice respectivement signifiés en date du 30 mai 2024, 11 juin 2024 et 14 juin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société étude outillage précision (SEOP), dont le siège est ..., en cassation

et d'appel, d'ordonner la communication des arrêts par le greffe de la cour à l'inspection du travail de [Localité 6] et au comité social économique de la société de [Localité 5], alors « que le juge

à courir, irrecevable en ce qu'il est constitutif d'une demande nouvelle en cause d'appel, - dire que le délai de consultation du CHSCT a commencé à courir le 13 novembre 2018, par l'envoi au CHSCT

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 octobre 2018 Rejet M.

Gibmedia ; que la cour d'appel, pour dire nul l'acte introductif d'instance, faute d'être conforme aux exigences de la loi du 29 juillet 1881, a énoncé que le passage incriminé constituait l'imputation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

L'Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM) est intervenue à l'instance devant la cour d'appel de renvoi. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

réalise une unité de débat qui rend communs à l'autre les éléments de chacun des litiges ; que par l'effet de la jonction des deux instances initiales que la cour d'appel avait prélablement prononcée,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° H 97-30.110 formé par la SACER Sud-Est, société anonyme

, [...] , [...], 6°/ au syndicat FS Force ouvrière communication Alpes, dont le siège est [...] [...] , [...], 7°/ au syndicat FS Force ouvrière communication Auvergne, dont le siège est [...] ,

ses pièces et conclusions constituait une diligence mise à sa charge par la juridiction susceptible de faire courir le délai de péremption, la cour d'appel, qui a ainsi privé la salariée d'un accès au

; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

[J] contre le jugement de première instance, sans que M.