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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_22PA05293_20250402
2 avril 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2022, Mme A, représentée par Me Maixant, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Paris du
DCA_22PA05294_20250402
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2022, M.
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008004715
8 février 1999
Vu l'ordonnance en date du 27 octobre 1994, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 novembre 1994, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2506281_20250902
2 septembre 2025
Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence
6 SS
CETAT:CETATEXT000007964426
27 mai 1998
ces décisions doivent, en vertu de l'article 14 précité, être soumis à la cour d'appel compétente ; Considérant que le CENTRE REGIONAL DE FORMATION PROFESSIONNELLE DES AVOCATS du ressort de la cour d'appel
5ème Chambre
DTA_2412018_20260320
20 mars 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Guionnet Ruault, rapporteur, - les conclusions de M.
Chambre 2
DTA_2500958_20250930
30 septembre 2025
des compétences nécessaires à l’exercice du métier.
3ème chambre
DCA_21TL03489_20230418
18 avril 2023
", qui est calculée automatiquement par le logiciel Cerise Pro, à partir du niveau d'acquisition de chaque compétence pour fixer la note terminale qui sera proposée au jury, traduit le bilan global de
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2302515_20231110
10 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026535714
24 octobre 2012
Des membres du jury peuvent être choisis parmi les personnalités françaises ou étrangères du secteur public ou du secteur privé connues pour leurs compétences ou leurs travaux dans des domaines liés à
DCA_23PA03091_20250415
15 avril 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 12 juillet et le 11 décembre 2023, Mme B, représentée par Me Maoui, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02804_20230911
11 septembre 2023
En deuxième lieu, pour remettre en cause l'impartialité du jury, l'appelant fait tout d'abord état d'éléments qui sont sans lien avec les membres du jury tenant à des courriers qu'il juge dissuasifs et
3 SS
CETAT:CETATEXT000008082446
28 juillet 2000
est saisi ( ...) le Conseil d'Etat ressortit à la compétence d'une juridiction administrative, ( ...) le Conseil d'Etat ( ...) est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre
CETAT:CETATEXT000008082453
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2316010_20230823
23 août 2023
L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une
6e Section - 2e Chambre
DTA_2115362_20230613
13 juin 2023
En dehors de ces hypothèses, il incombe aux membres des jurys d'examen de siéger dans les jurys auxquels ils ont été nommés en application de la réglementation applicable. 5.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03725_20231005
5 octobre 2023
Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire non communiqué, enregistrés le 16 novembre 2021 et le 24 novembre 2022, MM.
DTA_2324312_20231116
16 novembre 2023
, et si la commission de dérogation n'était pas compétente pour connaître de sa demande, celle-ci aurait dû être transmise au jury ; - si l'année universitaire a déjà commencé, elle n'est pas suffisamment
DTA_2201125_20230526
26 mai 2023
pour l'obtention du diplôme d'Etat d'auxiliaire de la puériculture a décidé de ne lui valider aucun bloc de compétences, dont elle a été informée par courrier de la préfète de la région Grand Est du 12
7éme chambre
DTA_2300302_20250403
3 avril 2025
Elle a, à l'issue de cette année, été ajournée par délibération du jury du 19 septembre 2022, et son recours gracieux a été rejeté par décision de ce même jury du 10 octobre 2022.
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