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6 749 résultats pour « compétence de la cour et du jury »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème Chambre

DCA_22PA05293_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2022, Mme A, représentée par Me Maixant, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Paris du

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA05294_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2022, M.

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008004715

Admin. suprême

8 février 1999

8 février 1999

Vu l'ordonnance en date du 27 octobre 1994, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 novembre 1994, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2506281_20250902

Administratif

2 septembre 2025

2 septembre 2025

Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007964426

Admin. suprême

27 mai 1998

27 mai 1998

ces décisions doivent, en vertu de l'article 14 précité, être soumis à la cour d'appel compétente ; Considérant que le CENTRE REGIONAL DE FORMATION PROFESSIONNELLE DES AVOCATS du ressort de la cour d'appel

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2412018_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Guionnet Ruault, rapporteur, - les conclusions de M.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2500958_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

des compétences nécessaires à l’exercice du métier.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03489_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

", qui est calculée automatiquement par le logiciel Cerise Pro, à partir du niveau d'acquisition de chaque compétence pour fixer la note terminale qui sera proposée au jury, traduit le bilan global de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2302515_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026535714

Admin. suprême

24 octobre 2012

24 octobre 2012

Des membres du jury peuvent être choisis parmi les personnalités françaises ou étrangères du secteur public ou du secteur privé connues pour leurs compétences ou leurs travaux dans des domaines liés à

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03091_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 12 juillet et le 11 décembre 2023, Mme B, représentée par Me Maoui, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02804_20230911

Admin. Appel

11 septembre 2023

11 septembre 2023

En deuxième lieu, pour remettre en cause l'impartialité du jury, l'appelant fait tout d'abord état d'éléments qui sont sans lien avec les membres du jury tenant à des courriers qu'il juge dissuasifs et

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008082446

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

est saisi ( ...) le Conseil d'Etat ressortit à la compétence d'une juridiction administrative, ( ...) le Conseil d'Etat ( ...) est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008082453

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

est saisi ( ...) le Conseil d'Etat ressortit à la compétence d'une juridiction administrative, ( ...) le Conseil d'Etat ( ...) est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2316010_20230823

Administratif

23 août 2023

23 août 2023

L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2115362_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

En dehors de ces hypothèses, il incombe aux membres des jurys d'examen de siéger dans les jurys auxquels ils ont été nommés en application de la réglementation applicable. 5.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03725_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire non communiqué, enregistrés le 16 novembre 2021 et le 24 novembre 2022, MM.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2324312_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

, et si la commission de dérogation n'était pas compétente pour connaître de sa demande, celle-ci aurait dû être transmise au jury ; - si l'année universitaire a déjà commencé, elle n'est pas suffisamment

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201125_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

pour l'obtention du diplôme d'Etat d'auxiliaire de la puériculture a décidé de ne lui valider aucun bloc de compétences, dont elle a été informée par courrier de la préfète de la région Grand Est du 12

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2300302_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Elle a, à l'issue de cette année, été ajournée par délibération du jury du 19 septembre 2022, et son recours gracieux a été rejeté par décision de ce même jury du 10 octobre 2022.

Source officielle

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