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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2404710_20251118
18 novembre 2025
chargé de l’immigration, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet de la préfecture ou, si la préfète le prescrit, par voie postale. 4.
ORTA_2515590_20260227
27 février 2026
chargé de l’immigration, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet de la préfecture ou, si la préfète le prescrit, par voie postale. 5.
ORTA_2507339_20251117
17 novembre 2025
ORTA_2303958_20251110
10 novembre 2025
ORTA_2207788_20251110
Juge des référés
ORCA_25PA02730_20250915
15 septembre 2025
chargé de l’immigration, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet de la préfecture ou, si le préfet le prescrit, par voie postale. 4.
ORTA_2306681_20251110
ORTA_2306687_20251110
ORTA_2402166_20251118
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2402860_20250910
10 septembre 2025
chargé de l'immigration, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet de la préfecture ou, si le préfet le prescrit, par voie postale. 3.
ORTA_2308436_20251110
ORTA_2406906_20251118
ORTA_2406972_20251118
ORTA_2509923_20251014
14 octobre 2025
chargé de l’immigration, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet de la préfecture ou, si le préfet le prescrit, par voie postale.
ORTA_2512205_20251014
ORTA_2410093_20251117
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2411133_20241114
14 novembre 2024
5ème Chambre
DTA_2401594_20250321
21 mars 2025
personnelle.
DTA_2406555_20250321
CHAMBRE DU CONSEIL
69fb2310cdc6046d47c92832
27 avril 2026
du 15/12/2025 le tribunal a, en application de l'article L.631-15 du code de commerce, ordonné la poursuite de la période d'observation et fixé nouvelle comparution des parties à l'audience de ce jour
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