litiges relatifs 1°) aux autorisations ou contrats comportant occupation du domaine public quelle que soit leur forme ou leur dénomination accordées ou conclus par les personnes publiques ou leurs concessionnaires

. / Lorsque le terrain n’est pas directement desservi par une voie ouverte à la circulation publique, le plan de masse indique l’emplacement et les caractéristiques de la servitude de passage permettant

société Ametis Rhône Alpes Auvergne a déposé, le 30 juillet 2021, une demande de permis de construire en vue de l'édification d'un ensemble immobilier comprenant dix-sept maisons et quarante-trois emplacements

en juin et juillet 1998 et a conduit la S.E.S.E. à mettre fin, avant son terme prévu au 30 juin 1998, à la convention du 26 janvier 1994 autorisant la société Coquelicot Promotion à occuper des emplacements

La société SERENISSIME CONCIERGERIE, a fait état de ce problème à la société UTILAUTO et a apporté le véhicule à un garage concessionnaire [S] qui a évalué le coût du remplacement du moteur du véhicule

nécessaires à la desserte de la construction projetée et, d'autre part, lorsque l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire

litiges relatifs aux autorisations ou contrats comportant occupation du domaine public, quelle que soit leur forme ou leur dénomination, accordées ou conclues par les personnes publiques ou leurs concessionnaires

De surcroît, le service instructeur a été informé de la puissance électrique nécessaire, 48 kilovoltampères portés à 58 kilovoltampères, par le biais des avis du concessionnaire du réseau de distribution

En ce qui concerne l'emplacement réservé : 20.

réglementation de la zone N du Plu puisque sont prohibées toutes constructions autres que celles liées à des exploitations forestières, les ouvrages et installations techniques nécessaires aux concessionnaires

Donville-les-Bains approuvé par arrêté préfectoral du 21 mars 2011 ; - il est illégal en raison de l'incomplétude du dossier de la demande de permis, faute pour ce dernier de préciser au plan de masse l'emplacement

le concessionnaire ne lui a pas signalé d'anomalie sur ce point) et de ce qu' il a revendu le véhicule 10 mois après son achat, alors que lui-même avait acheté le véhicule à un vendeur professionnel,

prévue « mi-novembre », d'un défaut d'information sur les conséquences de la pose d'un attelage faisant passer le camping-car dans la catégorie PTAC 3,850 tonnes, et de l'impossibilité pour le concessionnaire

La Sem Oppidea, agissant en qualité de concessionnaire d'aménagement, poursuit l'acquisition des emprises nécessaires à la réalisation de cette ZAC qui s'étend sur le territoire de la commune de [Localité

En deuxième lieu, les dispositions de l’articles L. 111-11 du code de l’urbanisme poursuivent notamment le but d’intérêt général d’éviter à la collectivité publique ou au concessionnaire d’être contraints

La société EDF est en l'espèce concessionnaire du réseau de distribution d'électricité appartenant au Syndicat d'électrification de Balagne, suivant cahier des charges de concession pour le service public

la CCI, a fait connaître à Alain Z..., président de la société Autoparc, qu'une nouvelle concession ne pourrait être accordée qu'à une nouvelle société à constituer, la SARL Autopark, qui devrait employer

Localité 13], [O] [U] a acquis en l'état futur d'achèvement de la société civile de construction vente SABLE DE MER (ci-après la SCCV), les lots N° 8 et 33, consistant en un appartement de type T2 et un emplacement

réalisés et que d'autres propriétaires se trouvant dans une situation identique à la leur bénéficient d'un tel raccordement pour lequel la pression est censée être identifiée comme insuffisante ; - l'emplacement

L'article R. 2124-14 du même code dispose : " Le concessionnaire peut confier à un ou plusieurs sous-traitants, par des conventions d'exploitation, tout ou partie des activités mentionnées à l'article