Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
29 944 résultats pour « conclusions non produites à l'appui du pourvoi »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D2362-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 77 > 67
Les nombres respectifs des membres désignés et des membres élus pour pourvoir les sièges revenant à la France au sein du groupe spécial de négociation sont déterminés en fonction de la part des effectifs cumulés des personnes morales et personnes physiques
Article D521-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 01
et abats, viandes hachées, saucisses fraîches et préparations de viandes ; 2° Produits de la pisciculture ou issus de la première transformation de ces produits ; 3° Lait et produits de la laiterie issus de la première transformation du lait ; 4°
Article 5
La commission de conciliation est composée d'un producteur désigné par la Fédération des grands vins de Bordeaux, d'un négociant désigné par la Fédération des négociants de Bordeaux et de Libourne, et de personnalités, non fonctionnaires et non parlementaires
Article 241-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 67
La première circonscription non pourvue est attribuée à la liste ayant le plus grand reste. Il est procédé successivement à la même opération pour chacune des circonscriptions non pourvues jusqu'à la dernière.
Article R224-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 51
Le chef de l'établissement pénitentiaire sollicite à l'appui de ses observations l'avis écrit du médecin intervenant dans l'établissement.
Article R54-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 62 > 31
A l'appui de sa demande d'agrément mentionnée à l'article L. 54-11-4, le gestionnaire de crédits communique à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les éléments permettant d'attester :
Article R365-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 61 > 74
A l'appui de sa demande ou du renouvellement de sa demande d'agrément prévu aux articles L. 365-2, L. 365-3, L. 365-4, l'organisme fournit les pièces et renseignements suivants :
Article R329-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 49
Les coûts qui, en application de l'article L. 329-45, peuvent être mis à la charge du responsable de la mise sur le marché du produit ou, le cas échéant, de toute autre personne responsable de la non-conformité lorsque la non-conformité à la réglementation
Article R541-163
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 63 > 52
En cas de vente à distance, le distributeur s'assure que cette information est fournie à l'acheteur de manière visible, lisible et facilement accessible préalablement à la conclusion de la vente.
Article 791
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 45
Le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées distinctes des conclusions au sens de l'article 768, sous réserve des dispositions de l'article 1117.
Article Annexe (2) à l'art. A931-11-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 27 > 55
des placements transférés au compte non technique Résultat technique des opérations vie OPÉRATIONS N OPÉRATIONS N - 1 F1 Résultat technique des opérations non-vie F2 Résultat technique des opérations vie F3 Produits
Article R336-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 89
au titre de ces contrats ne peut dépasser la quantité annuelle de produit dédiée aux pertes de ce gestionnaire de réseau.
Article 7
S'il s'agit d'un représentant titulaire, le premier suppléant de la liste au titre de laquelle il a été élu est nommé titulaire et remplacé par le premier candidat non élu de la même liste ; S'il s'agit d'un représentant suppléant, il est remplacé par
Article 10 A
Le quotient électoral est égal au nombre total des suffrages obtenus par les différentes listes divisé par le nombre de sièges de membres titulaires à pourvoir.
LEGIARTI000033108002
. - Modalités de mises en œuvre - observations vidéo des trajectoires des véhicules après mise en œuvre du dispositif afin de quantifier et qualifier les intrusions de véhicules sur la voie adverse (Céréma avec l'appui du département).
Article 3
Les fabricants ou les importateurs ne pourront commercialiser des produits non conformes aux dispositions du présent arrêté au-delà du 20 juillet 2000.
Article 1
Il est créé un certificat "certiphyto 2009-2010" spécialité "usage non agricole des produits phytopharmaceutiques", catégorie "opérateur".
Article R5332-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 55
Selon les conclusions de l'évaluationde sûreté de l'installation portuaire, le représentant de l'Etat peut conditionner la délivrance d'un titre d'accès permanent aux résultats d'une enquête administrative.
Article 5
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'équipement fixe, pour chaque spécialité, le nombre total de postes à pourvoir par examen professionnel, conformément aux dispositions statutaires, ainsi que les zones
Article 17
Les conditions de recevabilité aux concours de recrutement prévus à l'article 13, la procédure et le nombre maximum d'emplois à pourvoir sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
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