Y..., qui ne figure à l'instance de cassation qu'en son nom personnel, n'a pas qualité pour critiquer un chef de la décision qui ne concerne qu'une autre partie et une personne qui n'était pas partie à

impropres à caractériser tant l'impossibilité de la restitution du prix de la vente que celle des différents frais de la vente par la liquidation judiciaire de Mme T..., seule de nature à justifier la condamnation

[S] résulte d’un vice caché affectant un contrat dont il est le seul vendeur et sa condamnation personnelle à l’égard de son cocontractant est parfaitement justifiée. 

Selon l'article 706-54 du code de procédure pénale, les empreintes génétiques des personnes condamnées pour l'une des infractions visées à l'article 706-55 du même code, parmi lesquelles figure le vol,

de sorte que de condamner l'orientation sexuelle revient à condamner la personne ; que c'est à juste titre que les parties civiles soulignent que la liberté de vivre son orientation sexuelle ne ressort

La cour d'appel de Paris confirme le jugement du 6 avril 2018. Elle juge que le juge de l'exécution était compétent pour connaître du litige, car la demande tendait à la condamnation de la BNP Paribas

la réalisation ; 1/ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que la société Gan eurocourtage demandait expressément dans ses conclusions d'appel la condamnation

[X] [O] au titre de sa responsabilité personnelle à l'égard de Mme [B], et à obtenir la condamnation in solidum de M.

700 du code de procédure civile ; - Condamner Mme [L] aux entiers dépens.

figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale , soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ; le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation

relative à l'extinction de sa dette a déjà été soutenue en première instance, et a été écartée par le juge de l'exécution, qui a retenu que, au vu du titre exécutoire, la dette en cause était une condamnation

Rejet (pas de violation de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme)

créance alors qu'il ne s'agit pas d'une créance antérieure au prononcé du redressement judiciaire, laquelle est née postérieurement à celui-ci, > sa demande dirigée à l'encontre de Me X... tend à sa condamnation

l'employeur à lui payer un rappel de salaire pour la période d'août 2015 à décembre 2016.

Le débiteur a également le droit de se défendre à une instance en cours, engagée contre lui avant l'ouverture de sa procédure collective, tendant à sa condamnation personnelle à une somme d'argent, pour

Le débiteur a également le droit de se défendre à une instance en cours, engagée contre lui avant l'ouverture de sa procédure collective, tendant à sa condamnation personnelle à une somme d'argent, pour

in solidum chacune des intimées forcées, à relever et garantir la société Vindi de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre et au bénéfice de la société DISFEB, outre leurs condamnations

En l'espèce, Monsieur [H] [B] a été condamné personnellement et solidairement avec la société PRESENCE SECURITE, en sa qualité de gérant, de sorte qu'il allègue d'un préjudice personnel et distinct de