B. en suppression ou en réduction de la pension alimentaire qu'il a été condamné, sur le fondement de l'article 301 du Code civil dans sa rédaction applicable en la cause, à verser à son ex-épouse par

[D] [Y] de sa demande de condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; ORDONNE le partage par moitié des dépens ; RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit

411,06 € au titre de son préjudice fonctionnel permanent ; * * * Attendu qu'il n'y a pas lieu à condamnation sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;

A PAYEE A PIART; QUE LES POURSUITES ONT ETE DISJOINTES A L'EGARD DU MINEUR BARDOSI; QUE BIET ET SON ASSUREUR ONT ASSIGNE BARDOSI PERE, TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SON FILS POUR LE FAIRE CONDAMNER

de la société Cofidis en raison d'un manquement de cette dernière à son obligation de conseil ; - débouté celui-ci de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamné

fondé à revenir sur le jugement en date du 10 octobre 1985 par lequel le tribunal d'instance de Toulon l'a condamné à payer à M.

liquidateur de la société Roc, a déclaré reprendre l'instance introduite par celle-ci ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 1371 du code civil ; Attendu que pour condamner

alors que la caducité de la saisie privant celle-ci de tous ses effets le tiers saisi ne pouvait être tenu rétroactivement aux obligations qui lui sont imposées par la loi et ne pouvait dés lors être condamné

Y... envers Mme Y..., née X..., sur le fondement de ce texte ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; DIT n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure

; Sur l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'il est équitable de condamner, sur le fondement de ce texte, Mme Y... à payer à M.

L’équité et la situation économique des parties commandent cependant de dire n’y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

LE PREVENU NE POUVANT ETRE CONSIDERE COMME SE TROUVANT SANS DOMICILE NI RESIDENCE CONNUS, LA CITATION DELIVREE AU PARQUET ETAIT ENTACHEE DE NULLITE ; QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE QUI A PRONONCE LA CONDAMNATION

sur le fondement de la répétition de l'indu, de condamner M.

Z... et Mme A... ; PAR CES MOTIFS : RAPPORTE partiellement le dispositif de l'arrêt n° 347 FS-D du 8 mars 2012 en ce qu'il prononce condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

X..., agissant en qualité de liquidateur de la procédure collective, a, sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, demandé que M.

déposées par rpva le 02 juillet 2024 par Monsieur [N] [W] aux fins de radiation du rôle de l'affaire en raison du défaut d'exécution de la décision de première instance contestée et sollicitant la condamnation

B... demande au juge des référés de condamner, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, le préfet de la Seine-Saint-Denis à lui verser une provision de 40 000 euros et

B... demande au juge des référés de condamner, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, le préfet de la Seine saint Denis à lui verser une provision de 40 000 euros et