convention prévoyait que 'lorsque le contrat prévoit le règlement du prix à l'aide d'un crédit fourni par un tiers, l'octroi du crédit est l'affaire personnelle de l'acheteur et ne constitue pas une condition

Si l’acte n’a pas été régularisé devant notaire, cette circonstance n’est pas une condition de validité de l’acte.

l'expression "une créance résiduelle du Trésor public" en "la créance du Trésor public", en général, et en se fondant ainsi sur une citation tronquée de l'opposition pour décider que celle-ci réunissait les conditions

2016 ; qu'il est constant qu'un syndicat ne peut remettre en cause un protocole préélectoral qu'il a signé sans réserves ; que cependant, la circonstance que le protocole préélectoral réponde aux conditions

directement ou indirectement avec ses clients, de les démarcher ainsi que de répondre à leurs propositions d'éventuel travail ; cette clause ne s'apparente pas à une clause de non-concurrence soumise aux conditions

Si l'acte est passé à l'étranger, il suffit qu'il remplisse les conditions de validité d'un contrat de mariage selon le droit choisi ou selon le lieu où le choix de la loi est effectué » ; qu'en retenant

l'instance et soutient donc que les demandes actuelles de Sandrine X... sont irrecevables, en application des dispositions de l'article R.516-1 du Code du travail ; que la salariée fait valoir que si les conditions

dont les locaux sont visés par une ordonnance autorisant des visites et saisies sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales doivent pouvoir vérifier que l'ensemble des conditions

résulte d'aucune disposition de la promesse synallagmatique de vente et d'aucune constatation de l'arrêt que la réitération par acte authentique de la vente dans le délai de quinze jours était une condition

DE PRONONCER LA NULLITE DE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE ET DE LUI AVOIR DONNE PARTIELLEMENT EFFET ; ALORS QUE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE INSEREE DANS UN CONTRAT DE TRAVAIL ET NON CONFORME AUX CONDITIONS

RENDRE IMMEDIATEMENT APPLICABLE LA LOI NOUVELLE AUX EFFETS DES ACTES REGULIEREMENT PASSES ET DES JUGEMENTS RENDUS CONFORMEMENT A LA LOI ANCIENNE, ET NON A LA RENDRE RETROACTIVEMENT APPLICABLE AUX CONDITIONS

inéluctable et proche, et que l'acte litigieux faisait suite à une promesse de vente non discutée, sans que les époux X... n'aient démontré qu'ils avaient fait de la signature de l'acte authentique la condition

alors même que les convocations à cette séance leur seraient parvenues ; Sur la légalité de la délibération attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article L.163-10 du code des communes : "Les conditions

eu connaissance, antérieurement à l'achat, de l'offre préalable et n'avait pas eu la possibilité de rétracter un consentement qu'au surplus il n'avait pas initialement donné ; que, dès lors, les conditions

ACTES NOTARIES DU 10 JUILLET 1975 LA COMPAGNIE DES FILLES DE LA CHARITE A VENDU DIVERS IMMEUBLES AUX QUATRE SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES RESIDENCE DE SAINT-VINCENT DE PAUL I, II, III ET IV, SOUS UNE CONDITION

GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE DONNER EFFET A UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE FIGURANT DANS LE REGLEMENT DE L'IMMEUBLE, ALORS, SELON LE POURVOI QUE LES CONTRATS SONT REGIS, EN CE QUI CONCERNE LEURS CONDITIONS

de l'assemblée générale du 28 juin 1986 ne pouvait entraîner aucune incertitude au sein de La Provençale dès lors qu'elle l'avait été sous le coup de la colère et qu'elle n'avait pas respecté les conditions

élément de vérification effectuée par la maîtrise d'œuvre des situations des 30 juin et 22 juillet 2016 en litige " (arrêt, p. 6 § 1er), cependant que ces situations précises ont été expressément validées

la société SCA Centre coupable d'infraction aux règles sur le contrat de coopération commerciale ; "aux motifs que " l'article L. 441-6 du code de commerce n'impose nullement l'écrit en tant que condition

SELON CET ACTE, S'ETAIENT PORTEES CAUTIONS SOLIDAIRES DE LA SOCIETE MARCUS AU PROFIT DE LA SOCIETE WAUQUIEZ, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE L'ENGAGEMENT DE CES AUTRES PERSONNES EUT ETE UNE CONDITION