Pour les salariés dont les conditions d'emploi impliquent la perception d'une rémunération d'un montant irrégulier, l'assureur est fondé, après examen de la situation, à se référer au montant global des

prévues par la loi et les principes généraux du droit international ; que l'article R. 2141-18 du code de la santé publique, qui règle les conditions de conservation des gamètes, prévoit leur destruction

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 25 janvier 1994) d'avoir prononcé, pour défaut d'exploitation et de paiement des redevances, la résolution de la convention portant sur l'extraction de matériaux

Par ailleurs, la vidéo communiquée n’est pas datée et aucune information n’est donnée sur les conditions de son enregistrement.

frauduleux de faiblesse d'un mineur ou d'une personne particulièrement vulnérable ou de fourniture de services non rétribués de la personne dont la vulnérabilité ou la dépendance étaient apparentes ou connues

détenus qu'elle a pour objet de défendre ; qu'il y a urgence ; qu'en effet, la circulaire attaquée, qui tend à soumettre les détenus à des mesures de surveillance et de contrainte renforcées lors des extractions

Il y a donc lieu de constater que ce désistement est parfait et emporte, en conséquence, extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.

dans sa version issue de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, applicable à la cause ; que l'autorité de la chose jugée, attachée à la décision définitive du tribunal correctionnel qui a constaté l'extinction

du nouveau-né ; que l'expertise d'obstétrique et de néonatalogie explique cette prolongation anormale de l'extraction par le caractère inapproprié des applications de forceps en situation de souffrance

raisonnable a été dépassé compte tenu de la durée de l'information (5 années) ne saurait se plaindre de la longueur d'une enquête financière complexe, impliquant plusieurs prévenus ; que, dans ces conditions

], intervenant volontairement aux lieu et place de l'UNEDIC-AGS CGEA de [Localité 8], font grief à l'arrêt de fixer au passif de la société Osiris diverses sommes à titre de rappel de salaire et de congés

cette division et cadastrée YP n° 14, bénéficie, au profit de celle-ci, d'une servitude de passage sur leur propriété, alors, selon le moyen : 1 / que la cessation de l'état d'enclave entraîne l'extinction

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant au paiement de diverses sommes au titre des jours de disponibilité et des congés payés afférents, alors « qu'il appartient à celui

d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 22 février 1999, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire public contre Y..., a constaté l'extinction

. ; - que des réquisitions d'extraction ont été régulièrement adressées pour cette date au Procureur de la République de Toulouse avec copie au surveillant chef de la maison d'arrêt de Toulouse où était

civil n'était pas, dans la commune intention des parties, assimilable à l'expiration du bail envisagé par elles et que la clause d'accession visait uniquement l'échéance normale du bail et non une extinction

suivie contre les deux premiers des chefs de diffamation envers un citoyen chargé d'un service public et diffamation envers un particulier, a relaxé les prévenus pour le premier délit et constaté l'extinction

Michèle, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 27 septembre 2001, qui, l'a déboutée de ses demandes, après avoir constaté l'extinction