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31 354 résultats pour « conditions de dérogation à la clause »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201551

Cassation

15 septembre 2011

15 septembre 2011

lettre recommandée à la mutuelle au moins deux mois avant la date d'échéance ; que, si la loi interdit de manière générale aux parties à un contrat collectif conclu entre une mutuelle et ses membres de déroger

Source officielle
TJ

Chambre des référés

67817e8c6d34da2cbdcdc1ba

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Dans ces conditions, Monsieur [H], [G], [B] [X], Madame [S], [V], [O] [X] et Monsieur [D], [H], [I] [X] sont fondés à se prévaloir de l'acquisition de la clause résolutoire inscrite au contrat de bail

Source officielle
CC

cr

613725a0cd5801467741f577

Cassation

5 novembre 1998

5 novembre 1998

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 11 mars 1997, qui, statuant sur les appels formés par les parties civiles contre un jugement portant relaxe partielle, les

Source officielle
CC

civ1

6137214acd580146773f28b5

Cassation

4 décembre 1990

4 décembre 1990

société argentine ECOFISA un contrat de fourniture et de pose d'un gazoduc sous-marin à travers le Détroit de Magellan ; que ce contrat, soumis à la loi argentine, stipulait, en son article 42-2, la clause

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

67ef6e2247c7caf29d4c4f97

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Selon l'article L. 145-5 du code de commerce, premier alinéa, les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions du présent chapitre à la condition que la durée totale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01991

Cassation

7 septembre 2017

7 septembre 2017

payés afférents, les sommes de 563,34 euros et de 744,52 euros au titre du rappel de salaire sur le 13ème mois outre les congés payés afférents, la somme de 400 euros à titre de dommages et intérêts et

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008102069

Admin. suprême

19 février 2003

19 février 2003

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 octobre 2001 et 28 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Claude X..., ; Mme X..

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

68676117c173dff6a79336a8

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En réponse, la salariée invoque en premier, l'illicéité de la clause contractuelle et en second, conteste la date à partir de laquelle elle a connu les faits lui permettant d'exercer son droit.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6867611ac173dff6a79336d8

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En réponse, la salariée invoque en premier, l'illicéité de la clause contractuelle et en second, conteste la date à partir de laquelle elle a connu les faits lui permettant d'exercer son droit.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6867611cc173dff6a7933700

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En réponse, la salariée invoque en premier, l'illicéité de la clause contractuelle et en second, conteste la date à partir de laquelle elle a connu les faits lui permettant d'exercer son droit.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300940

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

selon un bail identique chaque année comprenant la clause suivante : « I - Régime juridique / De convention expresse sans laquelle le présent bail n'aurait pas été conclu, les parties entendent déroger

Source officielle
TJ

JCP

6a1dd62acdc6046d47bfbf78

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur l’acquisition de la clause résolutoire L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version applicable au litige,  prévoit que « Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit

Source officielle
CC

civ1

607943529ba5988459c41f8e

Cassation

16 novembre 1976

16 novembre 1976

GENERALES DE LA POLICE, LES CONDITIONS PARTICULIERES LIMITAIENT LA PORTEE DE LA GARANTIE AU RISQUE ACCIDENTS ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI LES CONDITIONS PARTICULIERES DEFINISSENT L'ETENDU DE LA GARANTIE

Source officielle
CC

comm

613720a3cd580146773ecc60

Cassation

31 mars 1987

31 mars 1987

et conditions générales applicables aux contrats de fournitures, de montage ou de travaux" annuellement renouvelés entre les deux parties, que la société Evulca, de son côté, invoquait une clause attributive

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0f75dacdc6046d477e6dfc

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Dès lors, la SCI AC Patrimoine était en droit d'y mettre fin en délivrant congé dans les conditions prévues par les articles L.145-9 et L.145-10 du code de commerce.

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008261821

Admin. suprême

24 février 2006

24 février 2006

à l'obligation d'enfouissement d'une ligne électrique en site classé ; 2°) de condamner l'Etat et Réseau de transport d'électricité (RTE) à verser au requérant et à l'intervenant, chacun une somme de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00498

Cassation

4 mai 2010

4 mai 2010

vue d'obtenir la restitution des actifs du fonds ; que par décision du 13 novembre 2008, l'AMF a ordonné à la société RBC Dexia de restituer les instruments financiers dont la conservation avait été confiée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02333

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

électorale devant être constituée au cours du mois d'avril, il apparaît là encore raisonnable de cesser la comptabilisation des jours travaillés au 31 mars ; Qu'en statuant ainsi, alors que les conditions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84bbd3db21cbdd84cec

Appel

6 mai 1998

6 mai 1998

De plus, cet accord déroge notamment aux articles L 212-1 et suivants du Code du Travail, ainsi L 212-5 sur les heures supplémentaires.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

63d4ccff92a57405de331770

Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Sur la validité de la clause tirée de l'énoncé des conditions exonératrices du remboursement de la participation 6. 

Source officielle

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