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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201551
15 septembre 2011
lettre recommandée à la mutuelle au moins deux mois avant la date d'échéance ; que, si la loi interdit de manière générale aux parties à un contrat collectif conclu entre une mutuelle et ses membres de déroger
Chambre des référés
67817e8c6d34da2cbdcdc1ba
10 janvier 2025
Dans ces conditions, Monsieur [H], [G], [B] [X], Madame [S], [V], [O] [X] et Monsieur [D], [H], [I] [X] sont fondés à se prévaloir de l'acquisition de la clause résolutoire inscrite au contrat de bail
cr
613725a0cd5801467741f577
5 novembre 1998
Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 11 mars 1997, qui, statuant sur les appels formés par les parties civiles contre un jugement portant relaxe partielle, les
civ1
6137214acd580146773f28b5
4 décembre 1990
société argentine ECOFISA un contrat de fourniture et de pose d'un gazoduc sous-marin à travers le Détroit de Magellan ; que ce contrat, soumis à la loi argentine, stipulait, en son article 42-2, la clause
CHAMBRE 2 SECTION 1
67ef6e2247c7caf29d4c4f97
3 avril 2025
Selon l'article L. 145-5 du code de commerce, premier alinéa, les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions du présent chapitre à la condition que la durée totale
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01991
7 septembre 2017
payés afférents, les sommes de 563,34 euros et de 744,52 euros au titre du rappel de salaire sur le 13ème mois outre les congés payés afférents, la somme de 400 euros à titre de dommages et intérêts et
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008102069
19 février 2003
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 octobre 2001 et 28 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Claude X..., ; Mme X..
Chambre sociale 4-6
68676117c173dff6a79336a8
3 juillet 2025
En réponse, la salariée invoque en premier, l'illicéité de la clause contractuelle et en second, conteste la date à partir de laquelle elle a connu les faits lui permettant d'exercer son droit.
6867611ac173dff6a79336d8
6867611cc173dff6a7933700
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300940
14 septembre 2017
selon un bail identique chaque année comprenant la clause suivante : « I - Régime juridique / De convention expresse sans laquelle le présent bail n'aurait pas été conclu, les parties entendent déroger
JCP
6a1dd62acdc6046d47bfbf78
19 mai 2026
Sur l’acquisition de la clause résolutoire L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version applicable au litige, prévoit que « Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit
607943529ba5988459c41f8e
16 novembre 1976
GENERALES DE LA POLICE, LES CONDITIONS PARTICULIERES LIMITAIENT LA PORTEE DE LA GARANTIE AU RISQUE ACCIDENTS ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI LES CONDITIONS PARTICULIERES DEFINISSENT L'ETENDU DE LA GARANTIE
comm
613720a3cd580146773ecc60
31 mars 1987
et conditions générales applicables aux contrats de fournitures, de montage ou de travaux" annuellement renouvelés entre les deux parties, que la société Evulca, de son côté, invoquait une clause attributive
1ère Chambre
6a0f75dacdc6046d477e6dfc
21 mai 2026
Dès lors, la SCI AC Patrimoine était en droit d'y mettre fin en délivrant congé dans les conditions prévues par les articles L.145-9 et L.145-10 du code de commerce.
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008261821
24 février 2006
à l'obligation d'enfouissement d'une ligne électrique en site classé ; 2°) de condamner l'Etat et Réseau de transport d'électricité (RTE) à verser au requérant et à l'intervenant, chacun une somme de
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00498
4 mai 2010
vue d'obtenir la restitution des actifs du fonds ; que par décision du 13 novembre 2008, l'AMF a ordonné à la société RBC Dexia de restituer les instruments financiers dont la conservation avait été confiée
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02333
25 octobre 2017
électorale devant être constituée au cours du mois d'avril, il apparaît là encore raisonnable de cesser la comptabilisation des jours travaillés au 31 mars ; Qu'en statuant ainsi, alors que les conditions
Cour d'Appel
6253c84bbd3db21cbdd84cec
6 mai 1998
De plus, cet accord déroge notamment aux articles L 212-1 et suivants du Code du Travail, ainsi L 212-5 sur les heures supplémentaires.
Pôle 5 - Chambre 11
63d4ccff92a57405de331770
27 janvier 2023
Sur la validité de la clause tirée de l'énoncé des conditions exonératrices du remboursement de la participation 6.
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