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388 967 résultats pour « conditions de fonctionnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00073

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

, pour débouter Mme [S] de sa demande tendant à se voir reconnaître le bénéfice du statut, qu' ''il résulte des pièces des parties que les conditions de fonctionnement et d'exploitation de la boutique

Source officielle

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Deliberation

HATVP:2017-3

transparence vie publique

11 janvier 2017

11 janvier 2017

Le présent projet de décret a pour objet de déterminer le modèle, le contenu et les conditions de mise à jour et de conservation des déclarations de situation patrimoniale des membres du Conseil supérieur

Source officielle
CC

soc

613722b9cd58014677400ab0

Cassation

9 juillet 1996

9 juillet 1996

texte susvisé ensemble l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, que la cour d'appel qui ne recherche pas dans le cadre de la poursuite de la même activité si, en raison des nouvelles conditions

Source officielle
CC

soc

61372286cd580146773fe01b

Cassation

4 mai 1995

4 mai 1995

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025685542

Admin. suprême

12 avril 2012

12 avril 2012

code, alors en vigueur, dispose que : "Lorsque la situation financière d'un organisme contrôlé par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles en vertu de l'article L. 310-12, ou que ses conditions

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000029998377

Admin. suprême

30 décembre 2014

30 décembre 2014

cloisonnement des lieux d'aisance de la maison d'arrêt de Nantes, à la mise aux normes des installations électriques et du dispositif d'aération de cet établissement et à la séparation des détenus en fonction

Source officielle
CC

civ1

60794be89ba5988459c44378

Cassation

26 mars 1980

26 mars 1980

POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, CONSTATE L'EXISTENCE D'UN VICE CACHE RESULTANT DU FAIT QU'UNE BIELLE AVAIT " COULE " DANS LES JOURS QUI ONT SUIVI L'ACHAT DE LA VOITURE ; QU'ILS ONT, DANS LES MEMES CONDITIONS

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2302578_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ; - le code de justice

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2002612_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

Vu : - le code de la santé publique ; - l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ; - l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007884834

Admin. suprême

13 mars 1996

13 mars 1996

de spécialité et d'établissement ; Vu l'arrêté du 8 avril 1988 du ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur, relatif aux conditions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2503214_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

litige l'opposant au syndic de copropriété et au conseil syndical chargés de la gestion d'un immeuble collectif d'habitation et concernant l'impossibilité d'accès au local de la chaufferie et les conditions

Source officielle
CC

soc

6137223bcd580146773fb4b1

Cassation

8 juin 1994

8 juin 1994

Sainte-Marie, lié à l'Etat par un contrat d'association, a cessé ses fonctions, par anticipation, en 1988, et a obtenu, à compter de cette date, les avantages de retraite servis par le Régime temporaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2516251_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors que la décision contestée, qui l’exclut d’une formation en vue de l’obtention d’un diplôme, porte une atteinte grave et immédiate à son

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007743834

Admin. suprême

1 mars 1989

1 mars 1989

ses établissements publics administratifs, ainsi que les agents non titulaires des collectivités locales et des autres établissements publics administratifs ont droit, en cas de licenciement et à condition

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007813065

Admin. suprême

12 octobre 1992

12 octobre 1992

Les conditions de fonctionnement de la commission socio-professionnelle sont fixées par un règlement intérieur figurant en annexe III ainsi que les conditions de participation des médecins conseils des

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008013908

Admin. suprême

18 février 1998

18 février 1998

le voisinage, le constructeur est tenu de faire réaliser à ses frais, sous le contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel, une installation de réception ou de réémission propres à assurer des conditions

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CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:489056.20231222

Admin. suprême

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ; - le code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2108405_20220901

Administratif

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Le champ d'application du dispositif, les conditions d'éligibilité et d'attribution des aides, leur montant ainsi que les conditions de fonctionnement et de gestion du fonds sont fixés par décret n°2020

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2307973_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

est entachée d’un détournement de procédure ; - elle méconnait le principe d’égalité et est discriminante ; - elle méconnait les articles 21 et suivant de l’arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007659815

Admin. suprême

31 mai 1978

31 mai 1978

MAIS OU LES CONDITIONS EFFECTIVES DE FONCTIONNEMENT D'UNE SOCIETE METTENT OBSTACLE A CE QUE CELLE-CI PUISSE ETRE LEGALEMENT REGARDEE COMME UN GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN, LA RECONNAISSANCE

Source officielle