Selon la thèse du requérant, il en découlait que le délai pour interjeter appel n’avait jamais commencé à courir. 20.

d'attribution sont fixées par voie réglementaires et que la Caisse d'allocations familiales pouvait soumettre le paiement de cette avance à certaines conditions, la cour d'appel a violé les articles 6

Lorsque le juge d'appel est saisi dans ces conditions d'un appel contre le jugement du tribunal administratif et qu'un permis modificatif a été délivré aux fins de régulariser les vices du permis relevés

de coquillages ; "alors que, comme le soutenait le demandeur dans ses conclusions délaissées de ce chef, le comité interprofessionnel de la conchyliculture n'a pas compétence pour définir les conditions

X... et non l'inverse et que, dans ces conditions, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et les articles 15 et 16 du même Code et n'a pas donné de

sous cette condition, en a empêché la réalisation ; que la cour d'appel a constaté que la cession du fonds de commerce était soumise à la condition suspensive de la signature, par l'acquéreur du fonds

du contrat, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, en affirmant, sans le justifier, que la société Pascal aurait nécessairement connu les

décidé, en raison de l'insuffisance des résultats de l'intéressé qui, depuis plusieurs années, étaient nettement inférieurs à ceux des autres représentants et de la société toute entière, que dans ces conditions

avoir constaté qu'à la date de référence, ces terrains étaient situés dans une zone à urbaniser permettant une constructibilité très limitée, ce dont il résulte qu'ils répondaient à cette première condition

AUSSI A TITRE TRANSITOIRE, LA POSSIBILITE DE SE CONFORMER AUX CONDITIONS ANCIENNES POUR L'APPEL DES JUGEMENTS RENDUS AVANT LE 1ER JANVIER 1975, QU'IL S'ENSUIT QU'A DEFAUT DE DISPOSITION IMPOSANT EXCLUSIVEMENT

X... des dommages-intérêts ainsi qu'un complément de salaires, alors, 1 ) qu'en exigeant en condition indispensable et exclusive la communication des pièces comptables pour 1993 et 1994, la cour d'appel

DANS SES ETABLISSEMENTS DE SAUMUR DES VINS ETIQUETES "SAUMUR MOUSSEUX ET ANJOU MOUSSEUX", OU ENCORE "SAUMUR PETILLANT ET ANJOU PETILLANT", DONT IL N'EST PAS CONTESTE QU'ILS REPONDAIENT A TOUTES LES CONDITIONS

accepté ces conditions de sa simple connaissance des pratiques de la Société générale et du respect du délai de deux jours pour d'autres opérations sans caractériser que ces conditions avaient été connues

appelée à statuer au fond sur la culpabilité de M.

de 10 000 euros au titre du préjudice de jouissance résultant de ceux-ci et de 13 262,25 euros au titre des frais d'expertise ; que, par les articles 9 à 12 de son jugement, le tribunal a fixé les conditions

Caisse primaire d'assurance maladie a refusé d'accorder à Mme El X... dont le mari était décédé le 26 novembre 1996, le bénéfice de la pension de veuve invalide au motif qu'elle ne remplissait pas les conditions

Accord du 18 février 2004 relatif aux conditions d'appel d'offres du régime professionnel de prévoyance

public doit être présent à l'audience ; qu'il ne résulte ni des mentions de la décision ni des pièces du dossier que le ministère public aurait été présent lors de l'audience ; qu'en statuant dans ces conditions

X... du chef de menace avec ordre de remplir une condition, la cour d'appel s'est bornée à indiquer qu'il aurait dit « tu vas voir demain qui va gagner » ; qu'en statuant ainsi, sans expliciter en quoi

X... avait consenti en sa qualité de caution à ce que la réception de l'appareil ne fût pas établie dans les conditions contractuelles ; que l'arrêt de la cour d'appel ayant condamné la société UNIMAT