édifiées sur le terrain nu en cause – au cours du bail précédent en date du 25 juin 1974 et avec le consentement exprès du bailleur – présentent les caractères de fixité et de solidité requis, le bail

La locataire, assignée en constatation de résiliation du bail, a, à titre reconventionnel, demandé son annulation pour vice du consentement.

En contrepartie de l'autorisation consentie par le bailleur au preneur pour qu'il soit mis fin au bail à une date antérieure au 31 décembre 2026 visée audit bail, le preneur remet à l'instant la somme

est interdite, sauf si la cession est consentie avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité du preneur participant à l'exploitation (...).

-condamner la Société Polygone Béziers au paiement d'une provision de 460.000 euros à valoir sur la perte de chiffre d'affaire constatée jusqu'à la fin du bail.

conséquence de leur demande en condamnation du bailleur à la cession du bail, AUX MOTIFS PROPRES QUE « en matière de bail rural à long terme, tel celui litigieux, l'article L. 416-2 du Code rural prévoit

X..., mis en redressement puis liquidation judiciaires les 3 novembre 2009 et 18 janvier 2010, était titulaire d'un bail consenti le 31 mai 1999 par la Banque de France (le bailleur) pour une durée de

La vente a été constatée par un acte authentique du 27 avril 2007.

du bailleur, y compris sur le prix du loyer ; qu'en relevant, pour rejeter la demande de résiliation judiciaire du bail aux torts exclusifs du preneur, que le bailleur ne pouvait se prévaloir d'une absence

La bailleresse fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et ses demandes subséquentes, alors « que la clause résolutoire contenue dans le contrat

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 7 octobre 2021), rendu sur requête en omission de statuer, le 6 janvier 2015, la société civile immobilière Washington (la bailleresse) a consenti à la société Exa groupe,

à ferme qui lui avait été consenti le 16 novembre 2001 par Jean-Michel X..., bailleur, portant sur une parcelle de terre à usage agricole sise à SOMBRIN, cadastrée ZL 9 ; Attendu que Jean-Michel X..

Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 13 janvier 2022), un bail commercial a été consenti par la société civile immobilière Morou-Bennett (la bailleresse) à Mme [I] (la locataire) sur un local à l'enseigne Galerie

au bail et demandait que les travaux soient pris en charge par la bailleresse en exécution de son obligation de délivrance.

Le bail est destiné à l'exploitation d'un fonds de commerce de boucherie, triperie, volailles et gibier et non boucherie chevaline comme le soutient à tort la bailleresse.

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 27 septembre 2022), par actes des 18 décembre 1997 et 20 mars 1998, [L] [N] et Mme [I], son épouse, (les bailleurs) ont donné à bail à ferme à MM.

voie de fait de la part des consorts [F] qui avaient bloqué l'accès physique au parking objet du bail ; qu'en statuant de la sorte, quand il résultait de ses propres constatations que « le parking a été

Le 25 novembre 2014, la bailleresse a fait constater par huissier de justice que les lieux étaient inhabités depuis plusieurs années, puis elle a assigné la locataire en résiliation du bail et en expulsion