d'application constitué par tout ou partie des entreprises constitutives du groupe, il y a lieu de constater qu'il résulte des dispositions de l'article 3.2 de l'accord du 29 novembre 2002 que celui-ci

Z... fait le même grief au jugement, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en se fondant sur la seule constatation de la réception d'un courrier à [...], insuffisante pour en déduire que M.

contrat signé par le CLCC postérieurement ne constitue donc pas une confirmation du contrat de prêt précédemment conclu ; que la défenderesse affirme que ce document constituerait une « réfection » des

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 février 2017), que la société civile immobilière Casanton (la SCI), constituée

manque de base légale, violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Edouard X... coupable d'avoir modifié sans autorisation préalable l'aspect d'un immeuble situé dans le champ

les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent" ; qu'en se fondant sur une citation erronée de ce texte, pour affirmer que les prestations litigieuses entraient dans son champs

, cette saisine suspend également, jusqu'à la notification du jugement, les délais dans lesquels le comité d'entreprise est consulté en application de l'article L. 2323-3.

conséquence, de déterminer le point de départ du délai de deux mois au terme duquel la demande de prise en charge est tenue pour implicitement acceptée, la production de cet accusé de réception ne constitue

à durée déterminée ont un caractère exceptionnel et que le droit commun, en matière de contrat de travail, est constitué par le contrat à durée déterminée d'interprétation stricte ; qu'en l'espèce, la

un arrêt brutal concomitant d'approvisionnement, en violation des termes des contrats et sous prétextes identiques ( )./ Je constate à l'examen du dossier, que les clients Volard, Erms ont cessé les approvisionnements

[M] et que les dispositions du code de la consommation relatives au crédit immobilier lui était donc applicable, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a,

2 / l'avenant n° 64 du 25 mars 2002 à la convention collective nationale de l'animation socioculturelle, alors nouvellement dénommée "de l'animation", prévoit, en son préambule, que, s'il étend le champ

mise hors de cause ; AUX MOTIFS QUE dans ses conclusions d'appelante, la société Gan Assurances soutient que sa garantie ne serait pas applicable aux désordres litigieux parce que les dommages constatés

Le contrat initial, non signé par M.

d'application personnel - qu'il limite aux ressortissants des Etats membres - et le champ d'application matériel, il ne pouvait étendre le bénéfice de la prestation litigieuse au demandeur non membre

police garantissait les risques autres que ceux afférents à un transport de l'appareil ; Attendu que la compagnie La Neuchateloise reproche à l'arrêt d'avoir dit que les avaries entraient dans le champ

d'application de l'ordonnance ; qu'un fax a été envoyé à 0 heures 03, le 23 juillet au tribunal de grande instance d'Evry et un constat d'huissier aurait été établi aux fins de constater que le standard

droits de l'homme ; "il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé la visite domiciliaire des locaux et dépendances susceptibles d'être occupés par la SARL Zepter France, 144 avenue des Champs

et de la Méditerranée (société NORMED), les armateurs ont assigné celle-ci en responsabilité ; que la Caisse industrielle d'assurance mutuelle (CIAM), appelée en garantie, a invoqué les clauses du contrat

Invoquant des irrégularités du bon de commande, les emprunteurs ont assigné le vendeur et la banque en annulation du contrat principal et du crédit affecté.