du 27 octobre 2009 avait estimé que cette rupture s'inscrivait « dans le cadre d'un projet mûrement réfléchi de constitution d'une société concurrente la société Enbata fruits concrétisé par la démission

La société Figespart SC et la société Dominique Pestre-Roire expertise comptable qui ont été respectivement citées les 1er février 2014 (acte délivré au siège social) et 4 janvier 2014 (acte remis à une

d’acquisition du fonds de commerce, ainsi que 5 210€ de dommages et intérêts représentant les frais d’actes, frais de constitution de société, droits de mutation et intérêts du prêt contracté pour financer

alinea 2 du code de commerce (ancien article 26 du décret du 23 mars 1967) propre aux Sarl, précise les conditions de forme dans lesquelles peut se faire la reprise des engagements : 'Lors de la constitution

sociale des relations commerciales avec les fournisseurs de la société, lesquels reversaient des sommes d'argent en contrepartie de fiches techniques réalisées par MODEL FOOD qui utilisait les moyens

Le 15 mai 2023, le syndic a adressé une nouvelle mise en demeure à la société SOGIT.

C... ont constitué une société civile immobilière, la 'SCI D... C...-B...', Mme C..., détentrice de 25 659 parts sociales, étant désignée gérante, M. B... détenant 258 parts, soit 1% du capital.

issus les articles 212 bis et 223 B bis du code général des impôts, conformes à la Constitution.

UNI EUROPE ; que ces deux derniers chèques ont permis de régler, à la demande de Madame Y..., deux primes d'assurances pour les véhicules appartenant à la société RLV, dont elle était la gérante ; que

K... ou Hurstmead Company Inc pourraient être liés à un compte bancaire ouvert auprès de la société HSBC Private Bank en Suisse, mais non l'existence d'un rapport entre ces profils et elle-même.

Il revient au juge de qualifier exactement les relations liant les parties, peu important la qualification qu'elless-mêmes ont donné à leur relation, celle-ci se fût-elle organisée, via la constitution

de succession de Mme Z..., signé par Pierre et Sylvain Y..., établi le 16 mars 2009 par Me A..., notaire en charge du règlement de la succession ; qu'il y ajoute le projet, resté sans suite, de constitution

Il revient au juge de qualifier exactement les relations liant les parties, peu importe la qualification qu'elles-mêmes ont donné à leur relation, celle-ci se fût-elle organisée, via la constitution d'une

La constitution d'une société n'est toutefois pas soumise à autorisation préalable lorsqu'elle résulte de la transformation, sans autre modification, d'une exploitation individuelle détenue par une personne

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 23 juillet 2020 et les 1er février et 14 juin 2022, la société civile d'exploitation agricole (SCEA) Elevage des Peupliers,

EXPOSE DU LITIGE Madame Isabelle X... et Monsieur Franck Y... se sont mariés le 1er juin 2001à SAINT MICHEL CHEF CHEF, après contrat portant adoption du régime de la séparation de biens avec constitution

apports lors de la constitution de la société ou au cours de l'existence de celle-ci ; que le véritable apport implique ainsi une rémunération par attribution de droits sociaux soumis aux aléas de l'entreprise

La constitution d'une société n'est toutefois pas soumise à autorisation préalable lorsqu'elle résulte de la transformation, sans autre modification, d'une exploitation individuelle détenue par une personne

Invoquant l’article   24 de la Constitution, la société présenta un recours d’ amparo en se plaignant du caractère inéquitable de la procédure.

La société Optical center, reprochant à la société Atol, à la société Vitasol, sa centrale d'achat, ainsi qu'à quatre sociétés exerçant sous l'enseigne « Atol, les opticiens », des pratiques constitutives