à pratiquer un abattement de 12 % ; qu'en procédant ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 13-15.2 2° du Code de l'expropriation" Mais attendu qu'après avoir relevé que le potentiel de constructibilité

Attendu qu'après avoir écarté la demande d'abattement fondée sur l'inconstructibilité du terrain exproprié, en retenant, par motifs propres et adoptés, que ce terrain présentait une réserve de constructibilité

annuelle des intérêts, en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis en raison de la délivrance par les services de l'urbanisme de la commune de renseignements erronés concernant la constructibilité

A demande au tribunal d'annuler le refus implicite du maire de Sciez de lui communiquer des documents concernant la suppression de l'espace boisé classé de la parcelle 209 et l'attestation de constructibilité

somme de 243 566,16 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis en raison des fautes commises par cette collectivité dans la délivrance d'informations erronées concernant la constructibilité

En troisième lieu, si MM. et Mmes A font valoir que le pétitionnaire a volontairement omis de préciser la superficie du terrain située dans la bande de constructibilité secondaire, d'une part, aucune disposition

La société requérante soutient que le règlement du PLU applicable en zone 1AU est illégal en tant qu’il fixe une superficie minimale de constructibilité de 3 000 m², alors que l’article 157 de la loi du

sont réunies en l'espèce dès lors, ainsi que relevé par le premier juge, que l'offre d'achat de l'ensemble immobilier présentée par la société URBAT pour le prix de 2.500.000 euros dépend d'une constructibilité

que ledit arrêté est caduc (n°73) ; qu'elle en concluait que les divergences entre les normes fixées par le cahier des charges et par l'arrêté préfectoral conduit à conclure que les règles de constructibilité

détriment de l'exproprié puisque la valeur significative du terrain constructible ne serait pas intégrée dans l'indemnité d'expropriation ; qu'il ajoutait, dans son mémoire, d'une part, que la constructibilité

faite en tenant compte de termes de comparaison pertinents d'une part et d'abattement importants compte tenu de la grande surface de l'un d'eux, du classement en zone NDa d'une autre avec une constructibilité

fait référence à un avis du maire de Soulce-Cernay du 19 janvier 2021 qui ne lui a pas été transmis, est entaché d'incompétence et repose sur des motifs illégaux dès lors que la règle de la " constructibilité

Ce document fait en outre état des demandes de réduction des classements en espaces vert à protéger pour développer la constructibilité de leur parcelle précisant que " dans la très grande majorité des

D'une part, l'article 2.5.1.1 du règlement du PLUi de Plaine Commune applicable à la zone UH dispose que : " Dans la bande de constructibilité principale : / La hauteur maximale des constructions (Hmax

Elle soutient que : - la responsabilité de la commune doit être engagée en raison des informations erronées qui lui ont été transmises en ce qui concerne la constructibilité de sa parcelle ; - le

application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'une part, de reporter sur les documents graphiques du plan local d'urbanisme l'indication de la date à laquelle la servitude de constructibilité

application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'une part, de reporter sur les documents graphiques du plan local d'urbanisme l'indication de la date à laquelle la servitude de constructibilité

Il résulte de ces dispositions que, pour les constructions édifiées dans la bande de constructibilité principale dans laquelle s’applique la règle de la hauteur relative, la hauteur maximale d’une construction