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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. Tissier
61372397cd5801467740bc4b
3 avril 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Constructions industrielles et maritimes
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1ere Chambre Section 1
5fd8730adc1d9c2c5415a55e
7 décembre 2020
Cet ensemble immobilier jouxtait un autre ensemble immobilier exploité à usage commercial sous l'enseigne Intermarché par la Sté. [J], dirigée par M. [V]. La Sci Kada, constituée et dirigée par M.
cr
61372623cd58014677423400
4 septembre 2002
à partir de 1982, par appel public à l'épargne, des parts de centrales hydroélectriques en construction, attribuant à chaque souscripteur des droits futurs sur la propriété et l'exploitation des centrales
civ3
61372288cd580146773fe16f
19 juillet 1995
X..., architecte, les travaux du lot gros oeuvre dans la construction de deux immeubles à usage commercial ; qu'après expertise ordonnée en référé et allocation de deux indemnités provisionnelles, la
1ère Chambre
6a1fbdf3cdc6046d47e9aac5
2 juin 2026
Au visa principal des motifs suivants : l'article L521-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version en vigueur à la date du 3 juin 2022, s'applique aux loyers commerciaux ;
613723e3cd5801467740f7b4
6 novembre 2002
acte du 29 avril 1993 la société civile immobilière Saint Maurice a acquis de la société civile immobilière les Demeures Privilèges, devenue société SCRM un appartement dans un immeuble en cours de construction
EXPROPRIATIONS
68660f7cbbe0ac41ca81b10b
2 juillet 2025
Il indique que la valeur du marché pour des terrains non bâtis, à usage agricole et situés en zone Ufb du PLU sur la commune de [Localité 35] ressort à 15 €/m².
Chambre 2 A
69f44246cdc6046d472e7d77
30 avril 2026
la société Batigroup et la société Kosa construction à payer à M.
69f2ebadcdc6046d470d25af
28 avril 2026
La SAS « Age & Vie Habitat » (ci-après dénommée société AVH) est quant à elle spécialisée dans la promotion, la construction et la commercialisation d'immeubles partagés à destination des personnes âgées
6162b2564abc2618d50e059d
26 janvier 2012
appel de la décision en date du 30 JUIN 2010 rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PAU Dans le courant des années 2006 et 2007, les SCI [C] et Maitia ont fait procéder à la construction
613725cdcd580146774209d3
26 novembre 1998
Lucien, - PIN Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, du 17 juin 1997, qui les a condamnés, le premier, pour abus de confiance et usage de faux, à 18 mois d'emprisonnement
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035260321
21 juillet 2017
de la transformation concomitante en habitation de locaux ayant un autre usage. / L'autorisation de changement d'usage est accordée à titre personnel.
ECLI:FR:CCASS:2024:C300519
3 octobre 2024
Poulet-Odent, avocat de la société civile immobilière L'Ambassadeur et de la société Groupe promo midi, de la SARL Le Prado-Gilbert, avocat de la société Constructions Saint-Eloi, de la SARL Matuchansky
Section C
6a210bdfcdc6046d47094930
28 mai 2026
d'un immeuble en R+7 composé d'un rez-de-chaussée commercial, d'un parking silo et de 60 logements sur la parcelle précitée dont elle se trouve propriétaire, lequel a fait l'objet d'une publication au
REFERES
6a0b74cacdc6046d471e7aed
18 mai 2026
A titre subsidiaire, la SA Apave formule les protestations et réserves d’usage et sollicite que les dépens soient réservés.
ECLI:FR:CCASS:2020:C300565
17 septembre 2020
(la société [...]) a fait construire des bâtiments à usage d'élevage porcin et confié à la société I-Tek la conception et l'aménagement intérieur de l'une des constructions.
Cabinet C
63da1392b78bc005de6cd006
26 janvier 2023
y édifiées, consistant en un immeuble à usage commercial comprenant deux locaux commerciaux.
AFFAIRES COURANTES
69e09f95cdc6046d476db051
13 avril 2026
La Société BRETAGNE ETUDES REALISATIONS DE CONSTRUCTIONS INDIVIDUELLES (ci-après dénommée [Y]) est spécialisée dans l'activité de construction de maisons individuelles.
ECLI:FR:CCASS:2020:C300929
3 décembre 2020
Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 22 août 2019), la société Jamade, qui a donné son fonds de commerce en location gérance à la société Triangle, est locataire d'un local à usage commercial appartenant à
6137237ecd5801467740a7e7
4 octobre 2000
Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris , 9 octobre 1998), que la Société nationale de construction