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13 236 résultats pour « constructions à usage commercial »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. Tissier

61372397cd5801467740bc4b

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Constructions industrielles et maritimes

Source officielle

Page 22 sur 662

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CA

1ere Chambre Section 1

5fd8730adc1d9c2c5415a55e

Appel

7 décembre 2020

7 décembre 2020

Cet ensemble immobilier jouxtait un autre ensemble immobilier exploité à usage commercial sous l'enseigne Intermarché par la Sté. [J], dirigée par M. [V]. La Sci Kada, constituée et dirigée par M.

Source officielle
CC

cr

61372623cd58014677423400

Cassation

4 septembre 2002

4 septembre 2002

à partir de 1982, par appel public à l'épargne, des parts de centrales hydroélectriques en construction, attribuant à chaque souscripteur des droits futurs sur la propriété et l'exploitation des centrales

Source officielle
CC

civ3

61372288cd580146773fe16f

Cassation

19 juillet 1995

19 juillet 1995

X..., architecte, les travaux du lot gros oeuvre dans la construction de deux immeubles à usage commercial ; qu'après expertise ordonnée en référé et allocation de deux indemnités provisionnelles, la

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fbdf3cdc6046d47e9aac5

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Au visa principal des motifs suivants : l'article L521-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version en vigueur à la date du 3 juin 2022, s'applique aux loyers commerciaux ;

Source officielle
CC

civ3

613723e3cd5801467740f7b4

Cassation

6 novembre 2002

6 novembre 2002

acte du 29 avril 1993 la société civile immobilière Saint Maurice a acquis de la société civile immobilière les Demeures Privilèges, devenue société SCRM un appartement dans un immeuble en cours de construction

Source officielle
CA

EXPROPRIATIONS

68660f7cbbe0ac41ca81b10b

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Il indique que la valeur du marché pour des terrains non bâtis, à usage agricole et situés en zone Ufb du PLU sur la commune de [Localité 35] ressort à 15 €/m².

Source officielle
CA

Chambre 2 A

69f44246cdc6046d472e7d77

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

la société Batigroup et la société Kosa construction à payer à M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f2ebadcdc6046d470d25af

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

La SAS « Age & Vie Habitat » (ci-après dénommée société AVH) est quant à elle spécialisée dans la promotion, la construction et la commercialisation d'immeubles partagés à destination des personnes âgées

Source officielle
CA

1ère Chambre

6162b2564abc2618d50e059d

Appel

26 janvier 2012

26 janvier 2012

appel de la décision en date du 30 JUIN 2010 rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PAU Dans le courant des années 2006 et 2007, les SCI [C] et Maitia ont fait procéder à la construction

Source officielle
CC

cr

613725cdcd580146774209d3

Cassation

26 novembre 1998

26 novembre 1998

Lucien, - PIN Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, du 17 juin 1997, qui les a condamnés, le premier, pour abus de confiance et usage de faux, à 18 mois d'emprisonnement

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035260321

Admin. suprême

21 juillet 2017

21 juillet 2017

de la transformation concomitante en habitation de locaux ayant un autre usage. / L'autorisation de changement d'usage est accordée à titre personnel.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300519

Cassation

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Poulet-Odent, avocat de la société civile immobilière L'Ambassadeur et de la société Groupe promo midi, de la SARL Le Prado-Gilbert, avocat de la société Constructions Saint-Eloi, de la SARL Matuchansky

Source officielle
CA

Section C

6a210bdfcdc6046d47094930

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

d'un immeuble en R+7 composé d'un rez-de-chaussée commercial, d'un parking silo et de 60 logements sur la parcelle précitée dont elle se trouve propriétaire, lequel a fait l'objet d'une publication au

Source officielle
TJ

REFERES

6a0b74cacdc6046d471e7aed

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

A titre subsidiaire, la SA Apave formule les protestations et réserves d’usage et sollicite que les dépens soient réservés.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300565

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

(la société [...]) a fait construire des bâtiments à usage d'élevage porcin et confié à la société I-Tek la conception et l'aménagement intérieur de l'une des constructions.

Source officielle
CA

Cabinet C

63da1392b78bc005de6cd006

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

y édifiées, consistant en un immeuble à usage commercial comprenant deux locaux commerciaux.

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69e09f95cdc6046d476db051

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

La Société BRETAGNE ETUDES REALISATIONS DE CONSTRUCTIONS INDIVIDUELLES (ci-après dénommée [Y]) est spécialisée dans l'activité de construction de maisons individuelles.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300929

Cassation

3 décembre 2020

3 décembre 2020

Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 22 août 2019), la société Jamade, qui a donné son fonds de commerce en location gérance à la société Triangle, est locataire d'un local à usage commercial appartenant à

Source officielle
CC

civ3

6137237ecd5801467740a7e7

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris , 9 octobre 1998), que la Société nationale de construction

Source officielle