inopérant ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que la faute grave est celle qui est d'une importance telle qu'elle rend impossible la continuation

jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ; qu'en l'espèce, le litige portait essentiellement sur l'existence ou non d'un cas de force majeure rendant impossible la continuation

Sargos, Aubert, Cottin, Bouscharain, conseillers, Mmes Verdun, Catry, conseillers référendaires, M.

X... a contesté la régularité en la forme de sa révocation et, sur le fond, soutenu qu'aucune faute grave ne pouvait être retenue à son encontre ; Attendu que M.

n'avait pas volontairement méconnu l'étendue de son mandat en agissant comme par le passé pour les affaires en cours, et qu'ainsi les faits qui lui étaient reprochés ne rendaient pas impossible la continuation

une faute d'une gravité suffisante pour rendre impossible, sans risque de préjudice pour l'entreprise, la continuation du contrat de travail pendant le préavis ; que le conseil du salarié ne soutient

et en reconnaissant au contraire ces horaires, ne peut constituer un manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail suivant les modalités mises en oeuvre

Y... n'avait contesté ces critiques, les premiers juges ayant pour leur part constaté que le salarié n'avait répondu à aucune de ces lettres, que les élèves avaient eux-mêmes pris l'initiative de saisir

000 FRANCS", IL PUISSE LES REGLER A LA SOCIETE ROUMEAS, QUE, DANS UNE LETTRE ADRESSEE AU SYNDIC LE 28 MARS 1975, LA SOCIETE ROUMEAS PRIT L'ENGAGEMENT DE LIVRER LES MATERIELS A LA SOCIETE ENTREPOSE CONTRE

des contrats de travail, existants au dernier jour du marché, des salariés du premier employeur affectés audit chantier depuis au moins trois mois, est assurée chez l'employeur entrant ; que tel était

importe peu que le préjudice subi par l'employeur soit minime dès lors qu'une telle faute est de nature à ruiner la confiance que ce dernier plaçait en son salarié et par conséquent à empêcher la continuation

rechercher si l'indication, par le salarié, du nom du client à l'endroit réservé à la signature de celui-ci, n'était pas de nature à ruiner la confiance de l'employeur et à rendre impossible la continuation

février 1999, la SCP Laureau-Jeannerot étant nommée administrateur judiciaire ; que cette dernière a, le 14 avril suivant, notifié à la société Cogeco qu'elle n'entendait pas poursuivre l'exécution du contrat

du 22 avril 1976, autorisée à poursuivre son activité pendant une période de trois mois ; que, de ce fait, le syndic était tenu de continuer les contrats en cours, y compris les contrats d'assurances

122-9 du Code du travail et a faussement appliqué les principes régissant l'autorité de la chose jugée du pénal sur le civil ; alors, de troisième part, que la faute grave est celle qui rend la continuation

par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, encore, que le refus pour un employeur de continuer le contrat de travail conclu entre un salarié et

14 et L. 641-11-1 I du code de commerce ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient enfin que les organes de la procédure collective de la société Jonction 3B n'ont pas demandé la continuation

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Le Cercle artisanal MCA a mis fin au contrat

du Code pénal n'est pas, à lui seul constitutif d'un détournement ; " alors, de troisième part, que le syndic dispose, au cas de règlement judiciaire ou de liquidation de biens, de la faculté de continuer

aux principes généraux de la procédure qu'on puisse prescrire contre quelqu'un ou faire courir un délai de procédure sans que celui contre qui ce délai court ne soit averti de l'événement, point de départ