Ces restrictions ne s'appliquent ni aux échanges entre la personne détenue et son avocat, ni à ses échanges avec le Contrôleur général des lieux de privation de liberté et ses contrôleurs ou avec le Défenseur des droits et ses délégués.

Article 15

—

Les comptes rendus de gestion par programme et par budget opérationnel de programme sont transmis au plus tard le 15 mai et le 15 septembre au contrôleur budgétaire sur la base des données arrêtées au 30 avril et au 31 août, sauf dérogation accordée par

Article 1

—

5 du code de l'aviation civile, un comité consultatif du contrôle de la sécurité de la circulation aérienne, chargé de : a) Donner à l'Autorité nationale de surveillance un avis préalablement à la prise d'une décision de suspension de licence de contrôleur

Article R213-48-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 61

Code de l'environnement

-Le mandataire judiciaire présente les demandes de remise de dette ou de délai de paiement des entreprises soumises à la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire dans les conditions définies par l'article R. 626-7 du code

Article L661-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 20

Code de commerce

contrôleurs, du ou des experts ; 2° Les jugements statuant sur la durée de la période d'observation, sur la poursuite ou la cessation de l'activité.

Article R123-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 33

Code de l'environnement

avec les fonctions de commissaire enquêteur en application de l'article L. 123-5, et signe une déclaration sur l'honneur attestant qu'il n'a pas d'intérêt personnel au projet, plan ou programme.

Article R592-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 32

Code de l'environnement

Dans le cas où une enquête technique est ouverte par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et où il est décidé, pour le même événement, l'ouverture d'une enquête technique au titre des événements de mer ou des accidents ou incidents de

Article L1622-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 17 > 85

Code des transports

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait d'entraver l'action des enquêteurs techniques et des enquêteurs de sécurité mentionnés aux articles L. 1621-6 et L. 1621-10 :

Article D211-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 38

Code pénitentiaire

Le ministère public adresse en outre à l'établissement pénitentiaire, les pièces suivantes : 1° La copie du rapport de l'enquête ou des enquêtes sur la personnalité, la situation matérielle, familiale ou sociale de la personne intéressée, qui auraient

Article L3125-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 22 > 77

Code de la défense

Les dispositions du titre II du livre VI de la première partie législative du code des transports applicables aux enquêtes de sécurité menées à la suite d'un accident ou incident grave de l'aviation civile, ainsi que les articles L. 6222-2 à L. 6223-3

Article 19

—

Les décisions d'engagement de dépenses relatives aux bourses sur critères sociaux de l'enseignement supérieur et au forfait d'externat ne sont pas soumises au visa du contrôleur budgétaire compétent.

Article 2

—

Cet examen est ouvert aux contrôleurs principaux des finances publiques, aux contrôleurs des finances publiques de 1re classe et aux contrôleurs des finances publiques de 2e classe ayant atteint au moins le 7e échelon de leur grade.

Article 11

—

Les contrôleurs divisionnaires de France Télécom régis par le décret du 11 septembre 1964 susvisé sont intégrés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans le corps régi par le présent décret et sont reclassés à identité de grade et d'échelon

Article Annexe VII

—

MODALITÉS D'AGRÉMENT Chapitre Ier Contrôleurs I. - Composition du dossier 1. Une demande d'agrément en tant que contrôleur, indiquant le centre de contrôle de véhicules lourds auquel il est rattaché. 2.

Article D719-47-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 67

Code de l'éducation

Le choix final des personnalités extérieures du conseil d'administration des universités, désignées au 3° du II de l'article L. 712-3, intervient après un appel à candidatures dont les modalités sont fixées par les statuts.

Article Annexe VII

—

MODALITES D'AGREMENT CHAPITRE I Contrôleurs I. - Composition du dossier 1.

Article 21

—

Le contrôleur budgétaire des services déconcentrés exerce le contrôle a posteriori des actes émis par un ordonnateur secondaire ou une autorité administrative déconcentrée.

Article 7

—

Après avis de la commission administrative paritaire compétente, les bénéficiaires d'une prolongation de stage sont, à l'issue de celle-ci et suivant leur manière de servir, soit titularisés dans le grade de contrôleur, soit nommés et titularisés dans

Article A211-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 52 > 70

Code du sport

Le contrôleur budgétaire transmet à l'ENSM le programme de contrôle.

Article L1621-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 17 > 85

Code des transports

Au cours de leurs enquêtes, l'organisme permanent ou l'autorité responsable des enquêtes de sécurité peuvent émettre des recommandations de sécurité s'ils estiment que leur mise en œuvre immédiate est de nature à prévenir un accident ou incident.

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