, le crédit affecté étant défini comme « le crédit servant exclusivement à financer un contrat relatif à la fourniture de biens particuliers ou la prestation de services particuliers », les deux contrats

Strasbourg a conclu avec la société Roide Doubs technique, devenue la société Sidéo Roide Doubs technique (la société Sidéo RDT), assurée auprès de la société Allianz IARD (la société Allianz), un contrat

En l’espèce, comme il a déjà été démontré, une contestation sérieuse existe quant à une éventuelle résiliation du contrat de fourniture de gaz propane.

Ozon'eco à payer à la SARL Klekoon la somme de 597,59 euros en principal avec intérêts légaux à compter du 29 avril 2009 ; ALORS QUE l'article L. 136-1 du code de la consommation ne s'applique pas aux contrats

[X] [C] devant le tribunal judiciaire de Carcassonne afin d'obtenir le paiement d'une consommation électrique en l'absence de souscription d'un contrat au titre du logement sis [Adresse 2] à Carcassonne

SICOS passe à cet effet des contrats de fourniture exclusive, des articles de conditionnement sous lesquels sont commercialisés ses produits ; que, pour juger cette réintégration justifiée et prononcer

que l'arrêt manque de base légale au regard des articles 1134, 1147 et 1382 du Code civil ; et alors que, d'autre part, la société Interfuel avait fait valoir que la société Total était liée par un contrat

SOPROCOS passe à cet effet des contrats de fourniture exclusive, des articles de conditionnement sous lesquels sont commercialisés ses produits ; que, pour juger que cette réintégration était justifiée

Y... se sont rendus cautions solidaires de la somme de 120 000 francs au profit de la société Fuchs ; que devant la défaillance de la société TMA, ultérieurement mise en liquidation judiciaire, le contrat

déloyale ; Attendu que pour accueillir la demande, la Cour d'appel se borne à énoncer que la société Gombert en continuant à exécuter les commandes des époux X... après avoir eu connaissance du contrat

[R] a conclu, le 8 septembre 2004, avec la société Sagem Télécommunications, un contrat de fourniture et de location et d'entretien d'une durée de cinq ans portant sur un matériel multifonction (copieur-fax-imprimante

Pour rejeter la demande en résiliation du contrat de fourniture qu'elle a déclarée recevable, la cour d'appel retient que M.

CGCE, ni la commande passée par la seconde à la première le 30 novembre 1987, ni le contrat de fournitures régularisant cette commande et daté du 17 novembre précédent, ne font apparaître que la société

cassation prononcée, celle du dispositif de l'arrêt attaqué ayant dit que les sociétés CBL et Sol center se sont engagées en parfaite connaissance de cause et en l'absence de manoeuvres dolosives dans les contrats

LES FAITS La [J] [Y] COLLECTIVITES a conclu avec la société RH Construction un contrat unique regroupant fourniture d'énergie et l'accès et utilisation du réseau public de BT+ pour son site situé [Adresse

de fourniture; - dire que la société Tecora n'a pas respecté ses obligations contractuelles telles que définies à l'article 7 du contrat de fournitures les liant; - prononcer la résiliation judiciaire

APPARTEMENT DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A CETTE SOCIETE, LE JUGEMENT ATTAQUE A RELEVE QUE LA BAILLERESSE AVAIT CONCLU, AVEC UNE SOCIETE STEC CONCESSIONNAIRE DE LA CHAUFFERIE URBAINE DE SAINT-LOUIS, UN CONTRAT

vaut créance et car le contrat de fourniture a une durée de 5 ans à compter du 1er avril 2019 de sorte qu'il s'agit d'une inexécution définitive ; que la société BCB ne démontre pas qu'il y aurait une