de cette dernière convention ne rendait pas illicite ladite condition et si, le contrat de fourniture ne pouvant être exécuté sans utiliser la cuisine, la condition suspensive n'était pas déterminante

Suite à un contrôle fiscal, les époux X... ont fait l'objet d'un redressement d'un montant total de 617.788 francs qu'ils ont contesté en vain auprès du directeur régional des services fiscaux puis devant

de ce contrat.

[L] ayant ajouté une demande préalable visant à faire constater la nullité de la rupture du contrat. En appel, M. [L] demande à la cour de juger illicite la rupture du contrat à durée déterminée.

intervenue aux débats ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que si la violation d'un contrat dont la poursuite n'est pas contestable peut constituer un trouble manifestement illicite

sérieuse entre les parties, relevait d'une appréciation au fond du dossier, échappant à la compétence du juge des référés alors que la seule constatation du retrait, non contesté par l'employeur, des

judiciairement la nullité de son licenciement pour que le litige soit réglé contractuellement ; qu'en posant en principe que la transaction consécutive à un licenciement nul aurait une cause illicite

_ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 OCTOBRE 2025 La société Laitière de Vitré, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° X 22-20.716 contre

par le contrat de travail de M.

la compagnie Générali alors, selon le premier moyen : 1 / qu'est illicite comme contraire à l'obligation au secret médical la clause du contrat d'assurance prévoyant la remise d'un certificat médical

illicite était caractérisé et que, dès lors, il y avait matière à référé, la cour d'appel a violé l'article R. 1455-6 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des constatations de la cour d'appel

, sur lesquels dès lors ne pouvaient se fonder exclusivement les juges pour décider de sa participation aux faits illicites ; qu'en se fondant pourtant exclusivement sur des constats dépourvus de tout

Yannick F... , - La société RPO carrelage, devenue Sud Rajoles, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 2016, qui, pour travail dissimulé, prêt

par le contrat de travail de M.

Par requête du 8 décembre 2015, la SAS ID LOGISTICS FRANCE a saisi le président du tribunal de grande instance d'Evry aux fins de faire constater l'existence d'un mouvement illicite sur le site de l'entreprise

par le contrat de travail de M.

homologation par le juge ; cette illicéité de la libéralité accordée aurait dû conduire Nantes métropole à résoudre le contrat litigieux et à saisir le juge pour que soit prononcée la nullité du contrat

entre les salariés, alors que la démission pour exercer une activité concurrente n'est pas en soi un abus du droit de démissionner, d'autant plus qu'en l'espèce la clause de non-concurrence prévue au contrat