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application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens avec bénéfice de distraction au profit de la SCP de [U], - subsidiairement, d'ordonner une expertise aux fins de constater

Bernard, - LA SOCIETE MANU-OUTILS, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, du 9 avril 1997, qui a condamné la société, pour utilisation illicite de marque et substitution de produit

outre que le contrat de prestations annexes définit les points de comptage et de connexion et les modalités de correction des données de comptage mais que, contrairement aux prescriptions du contrat d'obligation

Cie (société Viel) a, par contrat du 7 mars 1994, chargé la société Singer-Danton-Hamilton (société Singer) de lui recruter plusieurs collaborateurs ; qu'elle a dénoncé le contrat huit jours plus tard

de conducteur d'appareils d'industrie chimique convenue ; qu'en excluant l'irrégularité du contrat litigieux après avoir constaté que la salariée n'avait pu accéder qu'à

Bruno, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 17 mars 2005, qui, pour infractions à la législation sur le démarchage à domicile et publicité de nature à induire

Y... ait le statut de journaliste permanent, et non celui de pigiste correspondant à son contrat de travail, la cour a retenu que sa rémunération était d'un « montant relativement stable », avec des «

de travail, de complément de congés payés et au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; alors, selon le moyen, de première part, que la résiliation du contrat de travail ne pouvant

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, lequel s'exécute sur les lieux à surveiller, et se borne à affirmer l'existence d'un usage sans l'établir ni constater un versement à ce titre présentant des caractères de constance, fixité, généralité

; que ces dispositions, d'une part, ne font pas obligation à l'administration de conclure un contrat à durée indéterminée lorsqu'elle pourvoit à des fonctions correspondant à un besoin permanent impliquant

Ce contrôle a été suivi d’opérations de constat sur son site internet le 16 février 2022.

LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BESANCON, contre

Bernard Y... en qualité de mandataire judiciaire de la société Sun'R, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 23 octobre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige

partie des pièces comptables justificatives correspondantes ayant fait l'objet de saisie à l'initiative de la SDRM, les rendant de ce fait indisponibles et aucun contrôle n'ayant été opéré sur ces pièces

H..., veuve J..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 27 février 2018 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société U...

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 3 octobre 2000 par le Centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelle Jeanne d'Arc par contrat