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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200454
22 mars 2012
22 mars 2012
X... a été condamné à payer diverses sommes à Mme Y..., au titre de la contribution aux charges du mariage, puis du devoir de secours dû au conjoint et de la pension alimentaire pour l'enfant commun, enfin
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04787_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
B..., a dispensé ce dernier de verser une contribution à l’entretien de son enfant, cette impécuniosité ayant été confirmée par un jugement de divorce du 4 novembre 2020.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03899_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
des établissements de crédit ; - le montant de la contribution au fonds de résolution unique n’est pas exclusivement forfaitaire ; - cette contribution n’est pas versée exclusivement à fonds perdus,
Source officielleciv2
613722cecd58014677401b32
19 mars 1997
19 mars 1997
X... de sa demande de diminution de la contribution à l'entretien et à l'éducation de ses deux enfants mineurs, alors, selon le moyen, d'une part, que lorsqu'à la suite d'un divorce, l'époux débiteur d'une
Source officielleCour d'Appel
6253cbb0bd3db21cbdd8e006
26 mai 2011
26 mai 2011
Par jugement de divorce du 25 novembre 2002, le Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de DOUAI a fixé la résidence habituelle des enfants au domicile de leur mère, organisé le droit
Source officielleCour d'Appel
6253cbd8bd3db21cbdd8e6f8
20 octobre 2011
20 octobre 2011
Il reconnaît avoir perçu des sommes d'argent suite à la liquidation de son indivision avec Corinne A..., mais il a perdu l'ensemble de ces sommes car il a été victime de diverses " arnaques ".
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008246874
6 décembre 2006
6 décembre 2006
l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales modifiant l'arrêté du 28 octobre 2002 modifié portant extension de l'accord collectif national de travail sur les saisonniers, sur diverses
Source officielleCour d'Appel
6253cbd5bd3db21cbdd8e6b6
17 octobre 2011
17 octobre 2011
Par requête en date du 15 avril 2010 madame Y... a formé une demande en divorce.
Source officielle6e Chambre A
6162be9399b588421c5e38ef
24 janvier 2013
24 janvier 2013
à l'entretien et à l'éducation de [Y] de 500 € par mois, débouté Monsieur [K] [X] [Z] de sa demande de part contributive à l'entretien et à l'éducation de [L], dit n'y avoir lieu à appliquer l'article
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05188_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
du fonds, de la masse des dépôts bancaires de l'Union européenne au 31 décembre de l'année précédente à laquelle est appliquée un taux d'équilibre proche de 1 %, divisée par huitième, la contribution
Source officielleCour d'Appel
6253cc55bd3db21cbdd8fcb5
28 septembre 2012
28 septembre 2012
de sa demande en divorce et de l'intégralité de ses demandes.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200021_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Chaque revenu ainsi imputé s'ajoute aux autres revenus du mois considéré et le complément de contribution est calculé selon les règles de droit commun.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
67875464181ea8ef9c1d7206
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[R] à régler les cotisations et contributions sociales obligatoires dues au titre des 2ème, 3ème et 4ème trimestres 2017.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03897_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
au fonds de résolution unique ; aucune compétence n’est reconnue aux institutions communautaires pour instituer un impôt ; - la contribution n’est pas destinée à couvrir des charges publiques, mais à
Source officielleciv1
613721c1cd580146773f6e8d
13 octobre 1992
13 octobre 1992
X... de sa demande en divorce et l'a condamné, en application de l'article 258 du Code civil, au paiement d'une contribution aux charges du mariage de 11 000 francs par mois, en assortissant cette mesure
Source officielleCour d'Appel
6253c8a5bd3db21cbdd85da2
26 février 2002
26 février 2002
A titre subsidiaire, sur le fond, il soutient que les diverses attestations qu'il produit aux débats démontrent que les enfants sont maltraités par le compagnon de leur mère, délaissés par elle et non
Source officiellecr
61372640cd58014677424215
12 décembre 2006
12 décembre 2006
de prise en charge et de classement de leucémies aiguës ; erreurs dans l'étude cytologique des plasmocytes ; problèmes rencontrés sur les immunophénotypages des lymphocytes ; erreurs diagnostiques diverses
Source officielleCour d'Appel
6253cc62bd3db21cbdd8ff17
11 mai 2012
11 mai 2012
X... sollicite une diminution de sa part contributive, au motif que la pension allouée par le premier juge est trop élevée au regard de ses ressources et de ses charges, exposant qu'il verse une pension
Source officielleCour d'Appel
6253cb1abd3db21cbdd8cd8a
9 octobre 2008
9 octobre 2008
94 et suivants du même code, le divorce peut être demandé par l'un des époux pour cause de mésentente ; qu'en vertu de l'article 104 du même code, l'épouse peut demander le divorce, notamment, pour le
Source officielleciv1
61372129cd580146773f17c9
13 décembre 1989
13 décembre 1989
M. fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 décembre 1987) de l'avoir condamné à verser à son épouse une contribution aux charges du mariage bien qu'il n'y ait plus de communauté de vie entre
Source officiellePage 22 sur 561