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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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85 758 résultats pour « convention autorisant la filiale d'une société à représenter celle »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 46 quater-0 ZD
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 06
attestations par lesquelles les sociétés filiales font connaître leur accord pour que la société mère retienne leurs propres résultats pour la détermination du résultat d'ensemble ; b bis) Des attestations par lesquelles les sociétés filiales font connaître
Article L214-106
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 08
Toute convention intervenant entre la société et la société de gestion, ou tout associé de cette dernière est approuvée par l'assemblée générale des associés de la société, sur les rapports du conseil de surveillance et des commissaires aux comptes.
Article R6132-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 67
La convention constitutive prévoit la mise en place d'une conférence territoriale de dialogue social.
Article Annexe I art. 3
de services se rapportant directement à l'objet principal de la société. 3.
Article R356-27-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 21
-Lorsque une autorité de contrôle concernée d'un autre Etat membre communique à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution un plan de rétablissement d'une filiale ayant son siège social dans cet Etat membre dans les conditions similaires à celles
Article L31-10-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 58
L'habilitation à délivrer les prêts prévus au présent chapitre est subordonnée à la conclusion d'une convention entre l'établissement de crédit ou la société de financement et l'Etat, conforme à une convention-type approuvée par arrêté conjoint du
Article R1511-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 58
application de l'article L. 1511-3, par une ou plusieurs collectivités territoriales ou leurs groupements, des commissions dues par les bénéficiaires de garanties d'emprunt accordées par un ou plusieurs établissements de crédit ou par une ou plusieurs sociétés
Article L411-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 81
Les logements transmis font l'objet de conventions conclues en application de l'article L. 351-2 dans un délai d'un an.
Article 208 C bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 85
I. – Les dispositions des articles 210 A et 210 B s'appliquent aux opérations auxquelles participent les sociétés d'investissements immobiliers cotées, ou leurs filiales, et les sociétés mentionnées au III bis de l'article 208 C, qui ont opté pour le
Article R*135 ZH-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 49
La durée de conservation de ces informations est celle prévue par l' article 4 du décret n° 2017-917 du 9 mai 2017 relatif aux demandes de logement locatif social et autorisant le traitement de données à caractère personnel dénommé “ Numéro unique ”.
Article L524-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 36
L'organe chargé de l'administration de la société rend compte dans son rapport de l'activité et du résultat de l'ensemble de la société, des filiales de la société et des sociétés qu'elle contrôle, par branche d'activité.
Article R312-7-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 32
de financement ou de société de tiers-financement distribuant les prêts avance mutation mentionnés au 4° du I de l'article L. 312-7 et ayant conclu une convention avec l'Etat et la société de gestion mentionnée à l'article R. 312-7-9 dans les conditions
Article 8-1
La Poste communique au ministre chargé de l'économie, au ministre chargé des postes et au ministre chargé de l'aménagement du territoire tout projet de création d'une filiale chargée de l'exécution d'une des missions de service public et d'intérêt général
Article 1
-Les ressources du régime de retraites du personnel de la société nationale SNCF et ses filiales et groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports sont constituées par : 1° Le produit des cotisations
Article R341-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 83
notamment : 1° Acquérir les biens meubles ou immeubles nécessaires ; 2° Effectuer des études, réaliser des travaux pour la construction, l'aménagement et l'équipement des bâtiments nécessaires, conclure avec d'autres personnes publiques ou privées des conventions
Article L529-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 40
Est puni d'une amende de 18000 euros tout administrateur d'une société coopérative agricole ou tout mandataire d'une telle société au conseil d'administration d'une union de coopératives : 1° Qui n'a ni la nationalité française, ni celle d'un Etat membre
Article L214-24-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 45
Le fonds commun de placement est représenté à l'égard des tiers par la société chargée de sa gestion. Cette société peut agir en justice pour défendre ou faire valoir les droits ou intérêts des porteurs de parts.
Article L214-8-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 99
Le fonds commun de placement est représenté à l'égard des tiers par la société chargée de sa gestion. Cette société peut agir en justice pour défendre ou faire valoir les droits ou intérêts des porteurs de parts.
Article Annexe à l'article R422-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 95
Les proportions doivent être les mêmes pour l'ensemble des unités coopératives d'une même société.
Article D353-90
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 82
La convention type jointe en annexe I au présent article s'applique aux logements à usage locatif bénéficiant d'une décision favorable prise dans les conditions prévues aux articles D. 331-3 et D. 331-6 et mentionnés au 2 et au 3 du I de l'article 278
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