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8 112 résultats pour « convention d'architecte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794cd79ba5988459c472f4

Cassation

23 juin 1998

23 juin 1998

l'article A. 243-1 du Code des assurances ; Attendu que la nature ou l'étendue des travaux de bâtiment concernés par un contrat d'assurance de dommages obligatoire ne peut être limitée par des conventions

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300267

Cassation

7 mai 2026

7 mai 2026

Brillet, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [T], de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société FL architecture et de la Mutuelle des architectes

Source officielle
CA

4ème Chambre

6789f3b0c2a5bdff9702fefc

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

La société [V] [U] Architecte a relevé appel de cette décision le 14 mai 2024.

Source officielle
CC

cr

61372647cd5801467742452b

Cassation

19 octobre 2004

19 octobre 2004

. : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Joseph X..., pris de la violation des articles 7 de la Convention européenne de sauvegarde

Source officielle
CC

civ3

613721d1cd580146773f7b02

Cassation

24 février 1993

24 février 1993

X..., architecte, une mission d'ingénierie comportant, en trois phases distinctes, l'établissement d'un avant-projet sommaire permettant la délivrance du permis de construire, puis celui d'un avant-projet

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

68643bad0bb2f8a66ca6487f

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur le paiement des factures au titre de la mission "projet de conception générale " Les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301337

Cassation

13 novembre 2013

13 novembre 2013

.. les ont assignés en rétablissement du passage dans sa largeur d'origine ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que les époux X... se prévalent de l'avis défavorable de l'architecte

Source officielle
CC

cr

61372655cd58014677424bf6

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

pour l'offre Y... ; ""- pour l'offre Pierre, Bois et Tradition, il existe un doute mais il est sur les conditions d'apparition de cette offre à la CCI avant l'intervention de l'architecte dont on ne

Source officielle
CA

Chambre Civile

696774e0cdc6046d473f8f3b

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

- condamner in solidum la SARL GB Architecture, la Mutuelle des architectes français et la MAF aux entiers dépens de première instance et d'appel mais dire que conformément à l'article 699 du Code de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300028

Cassation

12 janvier 2011

12 janvier 2011

Y... de son appel en garantie contre la société Architecture concept, pour manquement à son obligation de conseil et de renseignement, l'arrêt, ayant relevé que l'architecte n'était tenu en cette matière

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6341140658bc223e2e3f09ec

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

La relation contractuelle est régie par la convention collective des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement. Le 4 février 2016, M.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6a19deeccdc6046d4768cfeb

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L’article 4 de la convention litigieuse prévoit en outre qu’il peut être mis fin à la présente convention d’occupation par l’une ou l’autre partie, à tout moment, sous réserve de respecter un préavis d

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110785

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

mission de l'architecte et qu'au niveau des signatures, sous le nom de Jean-Luc X..., figure la mention l'architecte et le tampon ATELIER SUR COURS Jean-Luc X...

Source officielle
CC

civ2

613722ffcd580146774042ec

Cassation

9 décembre 1997

9 décembre 1997

arbitrale, alors, selon le moyen, que, d'une part, aux termes de l'article 1484-1° du nouveau Code de procédure civile, le recours en annulation est ouvert dans le cas où l'arbitre a statué sans convention

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300609

Cassation

23 mai 2012

23 mai 2012

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 octobre 2010), que la société civile immobilière FG (la SCI) a conclu, le 22 juillet 2005, un contrat de maîtrise d'oeuvre avec le cabinet d'architecture

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

6682ef2ad7288dcb2a015ac0

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Bien que régulièrement assignées, la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS en qualité d’assureur de la société NADEAU ARCHITECTURE, la société SOCOTEC CONSTRUCTION, la SA AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

68deedb16af9fd1f80974e9b

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

- Prendre acte de ce que la société SMAC n’entend pas s’opposer au désistement d’instance de la société HPL ARCHITECTES, - Condamner la société HPL ARCHITECTES à payer à la société SMAC une somme de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310440

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

Z..., peu important que ce dernier n'ait pas été concerné par le mandat commun unissant les seuls architecte et maître d'oeuvre de conception, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300571

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

Michel Y..., domiciliés [...], 3°/ à la société Babel, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], 4°/ à la société Mutuelle des architectes français (MAF), dont le siège est [

Source officielle
CC

civ3

613722b0cd580146774002b0

Cassation

17 juillet 1996

17 juillet 1996

la compagnie d'assurances MGFA, en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e Chambre), au profit : 1°/ de la société civile professionnelle (SCP) d'architecture

Source officielle