sexuelles aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention

montant de dettes de la société Descamps Duflot et fils (société X...), nées envers la Banque nationale de Paris (BNP), personne morale créée à la suite de la fusion de la BNCI et du Comptoir national d'escompte

203110,70 FRANCS, SOLDE DU COMPTE COURANT OUVERT A SON NOM A LA SUCCURSALE D'ALGER DE LA BANQUE, ET UNE SOMME DE 19168,82 FRANCS, SOLDE IMPAYE DE QUATRE LETTRES DE CHANGE ACCEPTEES PAR LA CLINIQUE ET ESCOMPTEES

assigné Mme Y... en exécution de son engagement ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la banque la somme de 67 210, 82 euros sous déduction des intérêts conventionnels

selon laquelle elles étaient convenues de faire entrer en compte les opérations qu'elles pourraient avoir à traiter ensemble et notamment celles correspondant à diverses formes de crédit, telles que l'escompte

divulguées étaient inexactes, puisqu'à cette date SDS avait déjà émis les avoirs annulant les ventes fictives (6 et 31 octobre 1990), ainsi que les chèques en remboursement des lettres de change escomptées

DANS TROIS BANQUES : LE CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, LA COMPTOIR NATIONAL D'ESCOMPTE ET LA BANQUE REGIONALE D'ESCOMPTE ET DE DEPOTS ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 11 DU REGLEMENT QUI LIE LA SICOVAM

ne sont pas communiquées dans le présent débat, pour des raisons que la cour ignore mais qui ne laissent pas d'interroger; Et attendu que les époux Y... produisent en pièce numéro deux la « convention

des deux factures disputées, soit 61.277,52 € puis par l'escompte d'une autre facture effectué en date du 7 juin 2010 sur la foi du courriel de STC confirmant son prochain paiement avec celui des deux

CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 décembre 2010), que, le 1er décembre 2004, la société International media (la société) a conclu une convention

X... a poursuivi la nullité de la convention relative au pas de porte pour absence de cause, sinon erreur sur la substance de l'objet de la convention ; que l'arrêt attaqué (Rouen, 9 septembre 1999) l'a

une lettre de change d'un montant de 87.467,65 francs à échéance du 31 mars 1996, et a fait escompter lesdits effets.

D'une part, il appartient au juge de l'excès de pouvoir de former sa conviction sur les points en litige au vu des éléments versés au dossier par les parties.

n'étant que la conséquence de l'action en nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels, cette action est soumise à la prescription quinquennale ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, et notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la santé

avait déposé et signifié le 19 décembre 2006 de nouvelles conclusions, la cour d'appel a violé l'article 954 alinéa 2 du code de procédure civile, ensemble les articles 16 du même code et 6 de la Convention

, avaient été reconduites au bilan de clôture de l'exercice 1974 ; Sur la régularité de la provision constituée en 1970 et en 1971 : Considérant qu'il résulte de l'instruction que, sans qu'aucune convention

(la banque) a consenti à la SCI Poggio d'Olmo (la SCI) un prêt d'un montant de 1 500 000 francs pour le financement partiel de travaux de construction, garanti par une inscription d'hypothèque conventionnelle

ne sont payables qu'à leur échéance ; qu'en considérant que des effets acceptés par la banque à l'escompte antérieurement à la date de cessation des paiements de la société Superexo constitueraient

de compte-courant du 17 février 1997, être soumis au jeu de la compensation conventionnelle ; que l'appelante rappelle que le compte no 012 036 9041 K, avec lequel elle a procédé à la compensation dans