X..., de 14 heures 45 à 15 heures 20, soit pendant un temps bien inférieur aux quatre heures fixées pour les auditions libres par la loi non encore applicable du 14 avril 2011 ; - ils ont pu librement

La convention collective des commerces de détail non alimentaires N°3251 est applicable à la relation de travail. La société emploie moins de onze salariés.

homologuée ; qu'en jugeant non applicables les dispositions du code du travail relatives à la rupture conventionnelle du contrat de travail après avoir constaté que le contrat de travail liant le salarié

D'abord, par son arrêt du 12 janvier 2011 (Soc., 12 janvier 2011, pourvoi n° 09-69.679), la Cour de cassation a statué non pas sur les garanties présentées par cette convention collective pour les salariés

imposable, ou l'indemnité prévue par la convention collective plus celle résultant de la clause de non-concurrence, soumise à charges et à impôts et versée mensuellement, la proposition globale étant

pas du coefficient 220 de la convention collective applicable mais du coefficient 240 et, d'autre part, que le litige porté devant le tribunal judiciaire de Lille par deux organisations syndicales portait

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La convention nationale applicable à l'établissement public Campus France leur devient applicable dès que les adaptations nécessaires ont fait l'objet d'un accord ou, au plus tard, quinze mois après leur

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non daté, et, il en serait de même de l’avenant aux condtions particulières.