ET DES FONCTIONS DE DELEGUE SYNDICAL, DE DISCRIMINATION SYNDICALE ET D'ENTRAVE A LA LIBERTE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, REFORMANT POUR PARTIE LA DECISION DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR

représentative du personnel renouvelant l'institution dont l'élection avait permis de reconnaître la représentativité de l'organisation syndicale l'ayant désigné.

lettre de convocation. ».

représentatives dans l'entreprise. / L'employeur répond à ces observations et adresse copie de sa réponse aux représentants du personnel et, le cas échéant, aux organisations syndicales " ; que, lorsque

[D] [X] a exercé différents mandats représentatifs au sein de l'entreprise. Depuis le 6 mars 2012, il était délégué syndical national CGT.

de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique

par le syndicat CGT le 5 janvier 2009 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le salarié a été victime d'une discrimination syndicale, de le condamner à lui payer certaines sommes

représentatives dans l'entreprise ; que le syndicat de l'encadrement, techniciens et assimilés des transports en commun de la CUDL Keolis-Lille transpole CFE CGC a saisi le tribunal d'instance d'une demande

X... en qualité de représentant syndical à la Commission paritaire nationale notifiée le 15 avril 2002 par le syndicat Sud Caisses d'épargne, alors, selon le moyen : 1 / que la représentativité du syndicat

Cet accord est signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations reconnues représentatives au premier tour

Car sauf erreur de ma part, il n'y a pas eu d'appel à candidature à l'ensemble des salariés, comme demandé par l'unanimité du collège représentatif présent le 16 avril lors de la première convocation"

La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.

M..., domicilié [...] , agissant en qualité de membre du comité d'entreprise et délégué syndical, 3°/ le syndicat CGT intérim, dont le siège est [...] , anciennement l'Union syndicale de l'intérim CGT-USI

AVRIL 1971 N'AVAIT AFFECTE QUE LA COMPOSITION DU BUREAU DE CET ORGANISME ET QUE PAR CONSEQUENT AU 1ER OCTOBRE 1976, DATE DE LA CITATION DELIVREE A SA REQUETE, IL ETAIT REGULIEREMENT CONSTITUE COMME SYNDICAT

APPELANT Syndicat des Copropriétaires de l'ensemble immobilier le PALAIS DE LA PLAGE, pris en la personne de son syndic la Sté BRYGIER 15 bis boulevard Saint Charles 06110 LE CANNET, demeurant 1 à 5

Lorsque le licenciement de l'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale.

Par ailleurs, l'article L.2141-5 du code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en

à l'entretien préalable et que les motifs de l'entretien doivent être ceux mentionnés dans la convocation sous peine d'entraîner la nullité de la procédure.

son appartenance syndicale.

X... ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le licenciement autorisé aurait été motivé par les fonctions syndicales représentatives qu'il exerçait au sein de l'entreprise ou par son appartenance