, auxquels il se réfère, même s'ils reproduisent les dispositions impératives des statuts types ou en adoptent certaines clauses facultatives, ont valeur contractuelle dans les rapports entre la coopérative

, auxquels il se réfère, même s'ils reproduisent les dispositions impératives des statuts types ou en adoptent certaines clauses facultatives, ont valeur contractuelle dans les rapports entre la coopérative

1re chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ au Garage Lecat et fils, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la Caisse d'épargne et de prévoyance

cette société certaines sommes au titre de la prime de treizième mois et au titre de l'intéressement aux fruits de l'expansion en application, d'une part, de la convention collective nationale des coopératives

EXPOSE DU LITIGE Selon offre émise le 4 mai 2019, mise à disposition par voie électronique le même jour et acceptée par voie électronique le 15 mai 2019, la banque coopérative Caisse d'épargne et de prévoyance

des exploitants du Gard n'a jamais contesté ce supplément, AUX MOTIFS ENCORE QUE la société coopérative agricole « coopératives des exploitants du GARD » (COOPEX), bien que régulièrement assignée en

sécurité sociale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue un accord de réduction du temps de travail «défensif» tout accord prévoyant

et Sonia, a formé le pourvoi n° Z 20-22.389 contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2020 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Interval, société coopérative

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 10, 11, 35, 41 et 42 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives

produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis, sauf clause prévoyant

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 17 octobre 1991), que la société coopérative Coopamat a poursuivi devant la juridiction des référés, M. et Mme X..., qui avaient cessé

procédure civile ; Attendu que le recours en annulation est ouvert si l'arbitre a statué sans convention d'arbitrage ou sur convention nulle ou expirée ; Attendu qu'adhérente de la société coopérative

formé le pourvoi n° Y 22-20.763 contre l'arrêt rendu le 28 juin 2022 par la cour d'appel de Montpellier (chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Caisse d'épargne et de prévoyance

L'acte prévoyait différentes conditions suspensives, dont l'absence de toute décision de justice empêchant la cession ou limitant la possibilité pour l'acquéreur d'acquérir les actions cédées, et l'émission

sollicite du tribunal de : - DECLARER recevable et fondée Faction engagée par le CREDIT COOPERATIF, - CONDAMNER Monsieur [M] à payer au CREDIT COOPERATIF, la somme principale de 12 474,42 euros, - MAJORER

RG N : 14/ 00996 COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRET DU 17 MARS 2016 AFFAIRE : SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN, BANQUE COOPERATIVE C/ M.

RG N : 12/ 00128 COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRET DU 10 JANVIER 2013 AFFAIRE : SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN Banque Coopérative régie par la loi

qu'ayant exercé leur droit de reprise sur les terres louées à Mme X..., les consorts Y... ont sollicité et obtenu des quotas auprès de la société sucrière en se prévalant d'un accord interprofessionnel prévoyant