Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
84 738 résultats pour « copie d'une décision visée par l'arrêt attaqué »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4
Si, dans le délai d'un mois à compter de la date de la notification visée à l'article 1er, le titulaire de la concession et/ou le tiers présenté par celui-ci n'acceptent pas que le montant de l'indemnité de substitution corresponde à la mise à prix, et
Article R131-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 89
existe un différend entre courtiers de marchandises assermentés, chacun peut faire citer l'autre partie devant le bureau du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés sur simple lettre, dont l'original est déposé au secrétariat et une copie
Article 76-1
Les bordereaux, expéditions, extraits littéraux ou copies déposés doivent, dans tous les cas, être lisibles sans difficulté. Ils sont établis à la machine à écrire, au moyen d'une encre noire indélébile.
Article 2
Pour les activités professionnelles visées par le I de l'article 4 du décret n° 95-1109 du 16 octobre 1995 susvisé et l'arrêté du 6 décembre 1995 relatif à l'application du I de l'article D. 242-6-10 du code de la sécurité sociale, le taux net de cotisation
Article 2
L'établissement technique de Bourges définit les procédés techniques applicables aux opérations destinées à rendre les armes inaptes au tir de toutes munitions, prévus par l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 1995 en vue du classement de ces armes au
Article R772-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 84 > 37
pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision
Article R562-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 73 > 34
L'arrêté prescrivant l'établissement d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles détermine le périmètre mis à l'étude et la nature des risques pris en compte.
Article R213-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 13
Le maire transmet également copie de la déclaration au délégataire éventuel du droit de préemption lorsque le titulaire de ce droit est la commune.
Article R135-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 52
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires, à défaut d'approbation expresse déjà notifiée, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la réception par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget
Article A212-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 82
Le dossier comprend les pièces suivantes : 1° Une fiche d'inscription avec photographie ; 2° La photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité ; 3° La ou les attestations justifiant de l'allègement de certaines épreuves fixées par l'arrêté portant
Article R592-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 48
Les décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection qui ont fait l'objet d'une homologation sont publiées au Journal officiel de la République française.
Article 5
Les modèles de la licence de transport intérieur et de ses copies certifiées conformes numérotés font l'objet d'une annexe publiée, sur décision du directeur chargé des transports routiers, au Bulletin officiel des ministères de la transition écologique
Article R1424-103
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 82
Les services d'incendie et de secours ne peuvent intervenir au profit d'un Etat étranger que sur décision du Gouvernement en application de l'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure, sous réserve, le cas échéant, des accords de coopération
Article L162-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 03
Après avoir mis l'exploitant en mesure de présenter ses observations, l'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 lui prescrit, par une décision motivée, les mesures de réparation appropriées.
Article R*63-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 24
La décision de mettre en oeuvre les dispositions prévues à l'article L. 63 est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire qui vise à cet effet la notification de la proposition de rectification.
Article R*64-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 24
La décision de mettre en oeuvre les dispositions prévues à l'article L. 64 est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire qui vise à cet effet la notification de la proposition de rectification.
Article 91
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 54
Quand, après une information ouverte sur constitution de partie civile, une décision de non-lieu a été rendue, la personne mise en examen et toutes personnes visées dans la plainte, et sans préjudice d'une poursuite pour dénonciation calomnieuse, peuvent
Article R512-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 10
Une copie de la convention mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 512-1 est annexée à l'arrêté de mise à disposition.
Article L5211-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 68 > 44
Lorsque la désignation des membres de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, ou du président de celui-ci, fait l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif et, s'il y a lieu, devant le Conseil
Article R1233-15-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 40 > 31
dans un délai d'un mois maximum à compter de sa décision de validation ou d'homologation mentionnées respectivement aux articles L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3.
Page 22 · 84 738 résultats