A des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre de cette année 2014, issues de revenus réputés distribués.

La cotisation supplémentaire a été mise en recouvrement le 14 février 2020.

Par un jugement n° 2026100, 2026334 du 3 avril 2023, le tribunal administratif de Montpellier a prononcé la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie

Par un jugement n° 2026127 du 3 avril 2023, le tribunal administratif de Montpellier a prononcé la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au

Elle soutient que sa réclamation présentée le 13 janvier 2021, relative à la cotisation supplémentaire d’impôt sur les sociétés mise en recouvrement le 17 décembre 2020, était recevable en application

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C A ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires

Vu la procédure suivante : La société Compagnie de Sécurité Privée et Industrielle a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur

Vigne à Bondues 59910 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation

d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la réformation du jugement du 3 juillet 1998 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il ne lui a accordé qu'une décharge partielle des cotisations

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 25 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge des cotisations

Ne reste donc en litige que la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu mise à la charge de M. A au titre de l'année 2008, assortie de pénalités.

Par un jugement n° 1906957-1907374 du 29 juin 2023, le tribunal administratif de Montreuil a, d'une part, prononcé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution

A... a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a

a été assujettie au titre de l'exercice 2007, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers et de la contribution supplémentaire de solidarité territoriale sur le revenu

Le tribunal a enfin fixé à la somme trimestrielle de 377.116 FCFP la cotisation supplémentaire due par la société CSP qu'elle devra verser à la CAFAT en huit trimestres et l'a condamnée à lui payer cette

auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1994, l'a déchargé des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu restant en litige auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994 et 1995

FOIRET DEMANDE, D'UNE PART, LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DES ANNEES 1971 ET 1972, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 168 DU CODE

A une cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2012, résultant d'un rehaussement en matière de bénéfices industriels et commerciaux.